Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice

Extraits

[...] B : Les modalités d'exercice du recours Appel : Généralement, la représentation par avocat est obligatoire pour interjeter appel. L'appel devra alors être formé par déclaration signée de l'avocat constitué, bien évidemment dans le délai prévu (voir paragraphe précédent). Il existe des exceptions à la représentation obligatoire : en effet, la représentation par avocat est facultative en matière de surendettement, de jugements du conseil de prud'hommes, de jugements du TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale), de jugements du tribunal paritaire des baux ruraux, de décision de la juridiction de l'expropriation, et de contredit formé sur une décision relative à la compétence. [...]

[...] Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice Il s'agit ici de connaître et d'apprendre à rédiger les différentes voies de recours ouvertes lorsqu'une décision de justice a été rendue. L'article 675 du Code de Procédure civile dispose dans son premier alinéa que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement La notification est le fait de porter à la connaissance d'un destinataire un acte, par voie postale en lettre recommandée par exemple, alors que la signification est l'acte par lequel l'huissier de justice porte à la connaissance du destinataire la décision rendue, et dont l'avantage est que la date de remise de l'acte est certaine, ce qui est très important en matière de remise de décisions de justice, car la date de signification ouvre des délais pour exercer les voies de recours. [...]

[...] Devant les juridictions où la représentation est obligatoire, l'opposition peut prendre la forme d'une notification entre avocats. L'opposition doit, selon l'article 574 du même code, contenir les moyens du défaillant. Pourvoi en cassation : L'article 973 du Code de procédure civile conditionne le pourvoi en cassation à la constitution d'un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Selon l'article 974 du même code, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour. Le défendeur peut consulter un avocat et lui demander de l'assister devant la Cour. [...]

[...] À : Les délais Le point de départ du délai pour exercer la voie de recours ouverte est la date de signification de la décision de justice. Appel et opposition : L'article 538 du Code de Procédure civile prévoit un délai d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse. Le délai d'appel réduit à quinze jours dans certains cas : les ordonnances de référé ou rendues en la forme des référés, les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions du juge de l'exécution. [...]

[...] TABLEAU SYNTHÉTIQUE : QUALIFIER UNE DÉCISION DE JUSTICE II : Les voies de recours principales : l'appel, l'opposition, le pourvoi en cassation L'article 680 du Code de Procédure civile énonce les trois éléments qui doivent impérativement figurer dans l'acte de signification d'une décision de justice. Les deux premiers éléments obligatoires sont l'indication du délai dans lequel l'exercice de la voie de recours est possible et l'indication des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé Cela permet au défendeur de connaître ses droits dès la notification de la décision de justice. Le troisième élément est l'indication que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire pourra être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. [...]