Les conflits dans le temps et l'espace

Extraits

[...] Les conflits entre 2 lois françaises Il existe sur le territoire national des zones géographiques soumises à un droit particulier, c'est d'abord le cas de l'Alsace-Moselle où subsiste un droit local qui est inspiré du droit allemand. On y trouve des particularités en matière de publicité foncière, statut des associations et droit des assurances. Il existe également des règles particulières pour l'outre-mer on y distingue 2 catégories : - Les départements et régions d'outre-mer qui sont soumis à l'assimilation législative, on applique le droit français postérieur à 1946, mais il peut faire l'objet d'adaptation selon les contraintes locales. [...]

[...] Et notamment pour briser des courants jurisprudentiels. Cette pratique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt du 23 octobre 1997 sur le fondement de l'article 6 de la CEDH (procès équitable). Cette solution a été reprise par le Conseil d'État juillet 2000 et l'assemblée plénière de la Cour de cassation 23 janvier 2004. En plus de l'article les juges de la CEDH ont trouvé un second fondement juridique. Le point de départ est un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 qui est appelé arrêt Perruche, dans cette espèce un enfant né handicapé et le médecin n'avaient pas déceler ce handicape pendant la grossesse. [...]

[...] En la matière le droit international privé propose 2 méthodes : - Soit il existe des règles de droit international qui tranchent directement le conflit au fond, ce sont des règles matérielles. C'est le cas de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise. (aller voir). - Soit, le droit international privé prévoit des règles de conflits, le juge va utiliser ces règles pour déterminer la loi nationale applicable aux faits. Ces règles de conflits peuvent être bilatérales c'est-à-dire que la loi applicable est déterminée grâce à un critère objectif de rattachement. [...]

[...] Il va donc pouvoir décider que la loi ne s'appliquera pas au lendemain de son application, mais à une date ultérieure. D'autre part, il peut décider qu'une loi nouvelle va s'appliquer aux effets antérieurs d'une situation déjà établie. Ici il rend la loi rétroactive. En exemple : ça a été le cas de la loi du 3 décembre 2001 qui a établi l'égalité des droits successoraux entre les enfants légitimes, naturels et adultérins. • Les obstacles à la modulation des effets de la loi dans le temps Les lois rétroactives créent de l'imprévisibilité juridique. [...]

[...] La loi nouvelle ne s'applique pas à un contrat ancien, sauf si elle est d'ordre public, si s'agit de loi impérative, progressiste et qui très souvent on vocation à protéger l'un des partis. Cette loi nouvelle pourra affecter les effets du contrat, mais elle ne pourra jamais remettre en cause la validité du contrat, car sinon elle serait rétroactive. • Les situations non contractuelles La loi nouvelle s'applique aux effets à venir d'une situation établie sous la loi ancienne. Cette loi nouvelle ne remet pas en cause les effets passés de cette situation. On applique strictement l'article 2 du Code civil. [...]