Conflits de juridiction - compétence juridictionnelle internationale
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon les règles de l'état considéré.
Sinon il faudra appliquer le conflit de juridiction international, en cas de présence d'un ou plusieurs éléments d'extranéité qui peuvent tenir de la nationalité des plaideurs, du domicile ou résidence des plaideurs dans des pays différents, ou également de la source du litige (accident, contrat).
Il existe des règles qui sont presque les mêmes, que l'on soit en présence d'un conflit interne ou international, à quelques exceptions près, ce sont les quelques règles particulières spécifiques aux litiges internationaux notamment pour l'assignation, la notification de quelqu'un domicilié à l'étranger et les preuves. Il en va de même pour l'obtention de preuve à l'étranger.
Un problème se pose pour distinguer ce qui relève du fond et de la procédure, car la loi de la procédure est celle du for alors que la loi pour le fond peut être une loi étrangère.
[...] Dans cet arrêt, la Cour de Cassation réserve les cas où les juridictions françaises ont une compétence exclusive. La compétence exclusive des tribunaux français. Pour reconnaître le juge étranger comme ayant compétence indirecte, il faut que le litige ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux français même si le litige a un lien caractérisé avec le tribunal d'origine. Toute compétence des tribunaux français n'est pas forcément exclusive, il peut y avoir des compétences concurrentes. Le caractère impératif de la règle ne veut pas dire exclusive, l'arrêt Simitch en est un exemple. [...]
[...] Toute procédure est supprimée dans l'état ou la décision doit être exécutée, mais dans l'état d'origine la décision doit faire l'objet d'un certificat de la juridiction, qui procède a un contrôle du respect des droits de la défense (notification a la partie adverse, possibilité d'être entendu). La requête présentée au juge en France ; article 509-1 CPC. Certificat susceptible d'aucun recours. Les décisions jouissent de la force exécutoire dans tous les autres EM sans aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer a sa reconnaissance. Il faut produire une expédition de celle-ci et le certificat pour qu'elle soit exécutée. Les modalités de l'exécution demeurent régies par le droit national de chaque état les règlements en matière civile et commerciale règlements intervenus récemment. [...]
[...] Le règlement va reprendre la règle posée par la convention de Bruxelles à l'article a. et il le complète cette règle par un article b contenant des dispositions spécifiques au contrat de vente et de prestation de services. Selon l'article quand la règle de l'article b ne joue pas, il convient de revenir à la règle prévue à l'article a. Depuis le règlement, avec la notion d'obligation, il faut voir l'article a et b. A. la notion d'obligation au sens de l'article les contrats en général. [...]
[...] Ces solutions sont valables pour les décisions constitutives de pouvoir puis d'état et de capacité des personnes, mais quid des actions déclaratives concernant l'état et la capacité des personnes ? Leur efficacité a été admise plus tard, on étend la solution à l'annulation du mariage, en ce sens un arrêt rendu le 9 mai 1900, de Wrède, il s'agissait d'un jugement russe qui avait annulé le mariage de sujets russes. Ces personnes peuvent se remarier en France sans exequatur. Voir également deux arrêts de 11 avril et 1er mai 1945, Bach et Schabel, sur la déclaration de filiation naturelle. [...]
[...] Civ 14 novembre 2007 Igepa : création de maquette en France pour un client établi en Allemagne. La société française voulait se faire payer en France les prestations non réglées. Pour la Cour de cassation, les services avaient été fournis en Allemagne et non en France. Actuellement 3 questions préjudicielles posées a la CJCE : 29 novembre 2007 contrats de licence est il un contrat portant sur la fourniture de services ? si oui, où est-il fourni ? si non, convient il de se conformer a la jp Tessili ? [...]
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