Validité des donations, article 893 du Code civil, libéralités, actes juridiques, bonnes moeurs, ordre public, tutelle, mineur, obligation de fidélité, article 1134 du Code civil, acte notarié, donations déguisées
Les libéralités se définissent comme des actes juridiques faits dans une intention libérale, c'est-à-dire avec une absence délibérée de contrepartie. Le Code civil dispose en son article 893 que la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Comme tout acte juridique, les donations sont soumises, pour leur validité à des conditions de fond et de forme.
[...] Il sera bien difficile pour lui de démontrer que la prétendue vente était en réalité animée d'une intention libérale et que le prix n'a jamais été payé. En cas de prétendu paiement en espèce, la preuve sera bien malaisée à rapporter. C'est la raison pour laquelle un double système probatoire est mis en place. Les tiers peuvent prouver le déguisement par tous moyen. Pour eux, le déguisement constitue donc un fait juridique. Pour les parties à l'acte apparent en revanche, la preuve du déguisement doit se faire par écrit. Le déguisement est prouvé comme un acte juridique. [...]
[...] La jurisprudence l'a rappelé à propos d'une donation notariée portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Le texte suivant (C. civ., art. 933) prévoit quant à lui que l'acceptation peut être faite soit par le donataire soit, en son nom, par la personne fondée de sa procuration. Cette procuration devra être passée devant notaire et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui sera faite par acte séparé. B. [...]
[...] Cause La cause de certaines donations a longtemps posé un épineux problème. Exemple : Par exemple, lorsqu'un homme marié gratifie par donation sa maîtresse, un tel acte est-il valable ? On a longtemps considéré qu'admettre la validité d'un tel acte reviendrait à entériner une violation de l'obligation de fidélité. La volonté de protéger l'institution matrimoniale ne pouvait guère tolérer ce type de libéralité. Puis, au début du 20e siècle, la jurisprudence a dégagé un critère de distinction, tiré de la cause de la donation. [...]
[...] Conditions de forme A. Principe : un acte notarié Les donations sont soumises à l'exigence d'un acte notarié. Cette condition de forme ressort très directement de l'article 931 du Code civil. Article 931 du Code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minuté, sous peine de nullité ». L'acte notarié offre un certain nombre de garanties, notamment pour le donateur. Il est bien évident en effet que la donation est un acte juridique particulièrement grave puisque le donateur se dépouille sans aucune contrepartie. [...]
[...] En tant que contrat conclu entre le donateur et le donataire, la donation est soumise aux règles ordinaires de validité des conventions. Ainsi doit-elle respecter l'ordre public et les bonnes mœurs, comme le prescrit l'article 6 du Code civil. De même, les quatre conditions de validité des conventions posées par l'article 1108 du Code civil doivent être réunies à savoir le consentement, la capacité, l'objet et la cause. A. Capacité S'agissant de la capacité, une personne majeure placée sous curatelle ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur (Art al du C. [...]
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