Conditions du contenu contractuel, article 1304-1 du Code civil, ordre public, article 6 du Code civil, bonnes moeurs, contrat d'assurance, prestation, contrat-cadre, contrepartie
Certaines sont des clauses qui prévoient des effets juridiques. Exemple : la condition suspensive ou résolutoire, le terme suspensif ou extinctif. Ces clauses doivent être conformes à l'ordre public, mais pas seulement. Cette affirmation est redondante avec des dispositions : l'article 1304-1 du Code civil prévoit que les stipulations doivent être licites. Selon l'article 1304-1 du Code civil : "La condition doit être licite. À défaut, l'obligation est nulle."
[...] Mais le juge aussi peut décider que telle règle est d'ordre public : règle d'ordre public virtuelle. Arrêt Civ décembre 2004. Il existe deux sortes de règles d'ordre public : - Ordre public de direction : le contrat est considéré comme source de l'économie nationale, c'est la somme de tous les petits contrats que tout le monde passe ce qui fait que l'économie se porte bien ou mal. Puisque cette somme de ces petits contrats est la base de l'économie nationale, il est nécessaire d'un dirigisme de l'État. [...]
[...] L'article 1164 du Conseil constitutionnel grave dans le marbre de la loi la jurisprudence de 1995 tout en osant deux nouveautés. Dans un contrat-cadre il est possible d'abandonner à l'une des parties le soin de fixer ultérieurement, unilatéralement le prix des prestations à venir. En cas d'abus dans la fixation unilatérale du prix, l'autre partie peut demander des dommages et intérêts. Ce qui est nouveau c'est que celui qui a fixé le prix doit en justifier le montant en cas de contestation, autrement dit c'est une obligation de motivation qui est mise à la charge de celui qui fixe. [...]
[...] L'existence du contenu contractuel À travers une convention, quelle qu'elle soit chacune des parties poursuit un avantage. - Exemple : Le contrat d'assurance. L'assuré verse une prime à échéance régulière à l'assureur. L'avantage que fournit l'assureur à l'assuré de manière certaine est la couverture d'un risque de dommage. La contrepartie convenue doit être déterminée, possible, licite et certains auteurs rajoute la qualification de sincère. Article 1163 alinéa 1 du Code civil : « Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. [...]
[...] La loi On avait vérification de la conformité du contrat à la loi. On a ainsi pu annuler, pour illicéité du but, un prêt à un l'emprunteur interdit de jouer, civile 11/05/1999. C'est aussi sur ce fondement que l'on peut obtenir la nullité d'une convention dont le but est de frauder la loi, mais aussi pour un contrat ayant pour but quelque chose de prohibé par la loi. b. Les bonnes mœurs Dans l'article 1133 ancien, le but devait être conforme aux bonnes mœurs. [...]
[...] Les choses de genre sont des choses pareilles à plein d'autres. - Exemple : Un stylo BIC. À partir d'une chose de genre, on peut créer un corps certain Si c'est un corps certain, l'impossibilité peut être matérielle ou juridique. - L'impossibilité est matérielle lorsque la chose n'existe pas au moment où a lieu l'accord de volonté. o Exemple : La vente d'une chose détruite au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas l'impossibilité est absolue et elle empêche donc le contrat de se former. [...]
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