Les conditions de recevabilité de l'action en justice

Extraits

[...] Le créancier du titulaire : droit en vertu de l'action oblique. Encore faut-il que ces diverses personnes aient elles-mêmes la capacité d'agir en justice. B. La représentation en justice Elle se fait par un mandat donné par une personne à une autre pour agir en son nom et pour son compte en justice. Le mandat est dit « ad litem » qui signifie un mandat en vue d'un procès. En exception, la représentation en justice n'est pas admise lorsque la loi exige la comparution en personne des parties. [...]

[...] Les actes doivent faire connaitre le ou les noms des mandats, car ceux-ci sont les véritables parties. III. L'intérêt Il ne suffit pas en effet d'être capable et d'avoir qualité pour ester en justice, il faut en outre avoir un intérêt à le faire. Cette condition essentielle de recevabilité des actions en justice s'exprime dans les formules bien connues : « pas d'intérêt, pas d'action » et « l'intérêt est la mesure de l'action ». Mais tout intérêt, quel qu'il soit, ne saurait servir de fondement à une action en justice que s'il présente trois caractères que l'on exprime traditionnellement ainsi, l'intérêt doit être juridique, direct et personnel. [...]

[...] Juridique veut dire que l'intérêt est conforme au droit. Une personne non associée à une société n'a pas intérêt à agir en nullité d'une autre société qui lui fait concurrence. B. L'intérêt direct et personnel Les deux épithètes sont employées parfois comme synonymes.la personne qui agit doit démontrer qu'elle a subi une atteinte apportée à un droit qui lui est propre. Elle n'a pas à défendre le droit d'autrui. Sauf dans le cas de représentation qui est une autre question que nous aurons l'occasion de l'examiner. [...]

[...] Les conditions de recevabilité de l'action en justice I. La capacité d'ester en justice Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. A. Distinction entre capacité de jouissance et capacité d'exercice 1. La capacité de jouissance Toute personne physique, toute personne morale ont la capacité de jouissance, qui signifie le droit d'actionner en justice. [...]

[...] Un plaideur peut refuser de poursuivre le procès tant que l'incapable n'aura pas été régulièrement autorisé, assisté ou représenté, selon le cas (le plaideur a donc opposé une exception dilatoire). II. La qualité A. Généralités Elle est la deuxième condition de la recevabilité de l'action en justice. La qualité c'est le titre en vertu duquel une personne figure dans un procès. On dit par exemple que le tuteur agit pour le mineur « en qualité » de tuteur, au titre de tuteur. [...]