Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale

Extraits

[...] Un lien de causalité La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est en dernier lieu subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La preuve de ce lien de causalité n'est pas aisée : comment être certaine, en effet, que la baisse du chiffre d'affaires résulte de l'acte concurrentiel déloyal ? Ce résultat peut tout à fait provenir d'une mauvaise gestion, par exemple, ou d'une tout autre cause. Traditionnellement la jurisprudence se contentait, pour l'établissement du lien de causalité, de la corrélation entre le comportement déloyal et la diminution du chiffre d'affaires. [...]

[...] Elle a encore relevé que " l'attitude parasitaire de la société G. à l'égard d'une société dont elle connaissait les difficultés financières - Mme G., ancienne employée de la société N., qui connaissait elle-même parfaitement lesdites difficultés, occupant le poste de directeur au sein de G.- a causé à la société N. un préjudice très important". La Cour de cassation, quant à elle, se prononce en deux temps : elle rejette d'abord le pourvoi sur le terrain de la faute, mais censure ensuite l'arrêt d'appel sur le terrain du lien de causalité. [...]

[...] Merland, Les comportements concurrentiels déloyaux), un acte contraire aux usages du commerce. Elle n'est pas nécessairement intentionnelle ; la référence à l'article 1383 du Code civil en témoigne. Il peut donc s'agir d'un acte non intentionnel, comme d'une simple négligence. Par ailleurs, depuis une quinzaine d'années, la haute juridiction admet que la faute peut être constituée en dehors même de l'existence d'une clientèle commune, d'un rapport de concurrence entre l'auteur de la loyauté et la victime de celle-ci. Jurisprudence : c'est par exemple que la Cour de cassation a précisé que la désorganisation de l'entreprise pouvait être caractérisée alors même que le bénéficiaire des actes de captation de clientèle n'en était pas l'auteur (Cass. [...]

[...] Elle ne se résume plus simplement à une perte directe, réelle ou potentielle, de clientèle. On voit donc apparaître la spécificité du préjudice en matière de concurrence déloyale. L'évaluation du préjudice n'est pas chose aisée. (Voir G. Ripert et R. Roblot, par L. Vogel, Traité de droit commercial, t vol 18e éd., LGDJ n°731). C'est du reste ce qui explique l'attitude libérale des juges. Ces derniers n'hésitent pas en effet à considérer que l'existence du préjudice s'infère nécessairement de l'acte déloyal (CA Paris, 4e ch. A juin 2000, D p obs. M-L. [...]

[...] Conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale D'emblée, il convient de préciser que les conditions de recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont directement liées à son fondement juridique. Celui-ci repose, même s'il est critiqué par une partie de la doctrine, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s'agit donc d'une action en responsabilité civile délictuelle dont la recevabilité est logiquement subordonnée à la preuve de la trilogie classique : • une faute • un préjudice • un lien de causalité entre ces deux derniers éléments I. [...]