La personne physique est reconnue par son nom, sa nationalité et elle évolue toute sa vie par un environnement régi par des règles de droits et donc elle est sujet de droit, elle va pouvoir jouir de certains droits et les exercer cependant dans certaines conditions la loi va restreindre ou aménager aussi bien la jouissance que l'exercice des droits de la personne. Des personnes très différentes peuvent faire l'objet de mesure d'incapacité la capacité joue un rôle très important dans la profession du banquier et dans la relation avec son client en effet le banquier doit vérifier la capacité à agir de son interlocuteur sous peine d'engager sa propre responsabilité. Dans la vie économique tous les actes ne pourront pas être réalisés par une personne incapable cela dépend de la gravité de l'incapacité. Il y aura une classification hiérarchique des actes en fonction de leur importance (...)
[...] La fin de cette incapacité est à terme à 18 ans. Cependant dans un décret on peut prolonger l'incapacité lorsque le jeune montre des incapacités sociales de 18 à 21 ans. Cette protection prolongée doit être souhaité par l'intéressé lui-même. Le code civil prévoit lui aussi l'émancipation du mineur à partir de 16 ans. Le mineur non émancipé : Enfant de moins de 18 ans qui ne peut pas émettre de volonté juridique (signer des contrats, pas civilement responsable des actes qu'il commet même volontaire, il n'est pas responsable pénalement,) avant 13 ans en France un enfant ne peut pas être déclaré responsable. [...]
[...] La nullité de l'acte est prononcée par le juge. S'il s'agit d'un acte de disposition l'acte est nul au seul fait que la formalité obligatoire ou les autorisations n'ont pas étaient demandées. Cependant cette nullité est relative car elle ne peut être invoquée que par l'incapable ou son représentant La rescision pour lésion ou la réduction pour excès : s'il s'agit d'un acte moins grave l'acte ne peut être remis en cause par le juge que s'il est préjudiciable à l'incapable le tribunal pourra l'anéantir on parlera alors de rescision pour lésion ou on peut ramener l'acte excessif à des prestations justes L'incapacité des mineurs : C'est une situation normale. [...]
[...] Il y a donc une hiérarchie des actes. Il y a 3 types d'actes : Les actes conservation : Ce sont des actes qui tendent à empêcher un bien de sortir du patrimoine. Ce sont les actes les moins graves qui ont pour seul objet la sauvegarde d'un droit. Ces actes sont souvent indispensables et urgents, dans tous les cas la dépense doit être négligeable par rapport à l'intérêt en cause. Les actes d'administration : Ils ont pour but la gestion normale d'un patrimoine pour lui maintenir sa valeur et le faire fructifier sans risque de l'altérer. [...]
[...] * le domaine Le domaine de l'incapacité il ne concerne que des actes juridiques qui traduisent une volonté de produire des conséquences juridique. Un incapable ne peut pas se soustraire au fait juridique dont il est l'auteur. *Les causes de l'incapacité La défiance : réprimer et sanctionner l'incapable lui-même pour protéger l'intérêt général. La protection : protéger une personne physique rendue vulnérable pour des raisons physique ou mentale et qui ne peut accomplir seule certains actes sans faire courir des risques important à son patrimoine (on la protège contre elle-même). L'étendue : est plus ou moins importante en fonction de la gravité. [...]
[...] Ce sont les actes de dispositions. Cependant le juge peut décider que le curateur va recevoir seul les revenus du majeur sous curatelle. Le curateur assurera lui-même le règlement des dépenses et il versera l'excédent sur un compte bancaire. Les actes passé par le majeur seul et qui nécessite l'assistance du curateur ne sont pas nul de plein droit mais simplement annulable dans l'intérêt du majeur protéger. Tutelle : C'est un régime de REPRESENTATION qui touche la personne affectée d'une altération importante de leurs facultés. [...]
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