Droit commun des procédures d'observation, redressement judiciaire, notion de cessation des paiements, procédure de sauvegarde, procédure collective
Les deux procédures font l'objet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ?
- La sauvegarde est le droit commun des procédures d'observation. L.620-1 et suiv. C Com.
- Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale.
Cette construction du législateur est difficile à manipuler : pour étudier le redressement, il faut aller chercher aussi dans la partie du Code sur la sauvegarde. De plus, en pratique, la sauvegarde se présente comme une procédure plus spéciale (la procédure de redressement est plus ordinaire). Pour respecter la logique du Code, il faut étudier d'abord les conditions d'ouverture de la sauvegarde.
[...] On a assoupli la condition de cessation de paiements. C'est dans ce sens que s'est orienté le législateur dans ses dernières réformes pour rénover le critère de la cessation des paiements. L.631-1 CCom (deuxième phrase) : Le débiteur qui justifie de réserves de crédit ou de moratoire dont il bénéficie de la part de ses créanciers n'est pas en cessation des paiements. Le débat s'est alors déplacé de la question du passif exigible à la question de la qualification d'un moratoire. [...]
[...] On va leur ouvrir des procédures spécifiques. Ex : procédure de surendettement pour les consommateurs. La situation économique de l'entreprise L.620-1 CCom. Le débiteur qui sollicite une sauvegarde est un débiteur qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Une difficulté qu'un débiteur n'est pas en mesure de surmonter est une difficulté qui va le conduire à la cessation des paiements. Le législateur a donc été maladroit : il ne précise pas la nature de la difficulté, mais on sait que toutes les difficultés compris conjugales) vont conduire à des difficultés financières. [...]
[...] L'assignation d'un créancier Quelle que soit la nature de sa créance, le créancier du débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L.631-5 CCom. Cette assignation intervient souvent après des voies d'exécution restées infructueuses. Dépourvu d'autres voies de recours, il peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. Ces assignations sont assez périlleuses pour des questions de preuve et elles ne doivent pas être utilisées pour nuire au débiteur. Le créancier qui utiliserait la menace d'une assignation pour nuire à son débiteur peut être poursuivi pour abus de droit. [...]
[...] Au sens strict, le débiteur doit démontrer la réalité de ces difficultés et leur caractère insurmontable (en plus de l'état de cessation des paiements). Mais ce n'est pas vécu de cette manière par le dirigeant. L'ouverture d'une sauvegarde est une manière d'anticiper un redressement judiciaire qui paraît inéluctable. Pourquoi cette anticipation ? La procédure de sauvegarde est favorable au chef d'entreprise, elle est beaucoup plus libérale : - Le dirigeant de l'entreprise continue d'administrer ses biens. Dans la procédure de redressement, par principe, un administrateur judiciaire est nommé à ses côtés. [...]
[...] La véritable définition est celle qui existait avant la réforme de 2008 : des difficultés qui conduisent immanquablement à la cessation des paiements. Il peut s'agir de difficultés variables, à partir du moment où elles ne sont pas provisoires et de nature à être résorbées : - Un problème passager de règlement de prêts ou de créances- fournisseurs. La situation bancaire du débiteur est bloquée, ou son fournisseur ne le livre plus. - Des retards dans le règlement des organismes sociaux ou fiscaux. - Une rupture brutale des concours bancaires. [...]
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