Le testament est défini par l'article 895 du Code civil comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
C'est un acte unilatéral manifestant la volonté de son auteur. C'est un acte à titre de mort représentant la volonté de son auteur au moment de son décès, permettant de régler le sort de ses biens et de ses droits après son décès, ainsi que, de manière générale, les conséquences du décès.
[...] C'est ce que prévoit l'article 973. Sa meilleure force probante Le testament authentique a une meilleure force probante que le testament olographe. Certaines affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. Les affirmations faisant foi jusqu'à inscription de faux Comme tous les actes authentiques, il fait foi jusqu'à inscription de faux en ce qui concerne les constatations matérielles faites par le notaire dans l'exercice de ses fonctions. Font ainsi foi jusqu'à inscription de faux : Les déclarations relatives à la dictée du testament. [...]
[...] La signature doit se trouver à la fin du testament. Une signature écrite au milieu ne serait valable que pour les dispositions écrites au-dessus, par en dessous. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2004 définit la signature : c'est la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, et de la volonté de s'en approprier les termes, et à laquelle elle ne peut être suppléé. Ses avantages et inconvénients L'avantage du testament olographe est qu'on peut le faire tous les jours, chez soi, à la main. [...]
[...] Il peut ainsi demander à un tuteur d'élever ses enfants ; Il peut aussi choisir le mode d'exécution de ses funérailles. [...]
[...] Une meilleure qualité rédactionnelle La forme authentique permet d'éviter toute obscurité, toute équivoque dans les dispositions. Un testament olographe qui a été fait avec les conseils d'un notaire, qui a pu rédiger un modèle n'est pas risqué non plus, donc c'est à relativiser. PARAGRAPHE 3 : le testament mystique Le testament mystique est prévu par les articles 976 à 980 du Code civil. En pratique, il n'existe pas. Ce testament est écrit et mis dans une enveloppe cachetée remise au notaire. [...]
[...] Même un langage secret est admis dès lors qu'on peut le traduire. Peu importe aussi les caractères de l'écriture (des minuscules, des majuscules, des hiéroglyphes), ou le matériel (charbon, stylo, crayon). Cette jurisprudence qui admet l'écriture par tous les moyens provient d'un arrêt ancien : CA, Aix-en-Provence 21 janvier 1846. Cette jurisprudence est constante. Peu importe aussi le support de l'écriture, le testament peut être écrit sur un carnet, ou sur une machine à laver le linge. Peu importe la couleur de l'encre. [...]
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