Condition du mariage, acte civil, officier de l'état civil, dissolution du mariage, consentement des époux, vices de consentement, bigamie, infraction pénale, certificat de célibat, acte de mariage, livret de famille
Tout d'abord, le mariage est un acte civil, solennel et public par lequel un homme et une femme qui ne sont ni engagés ni l'un ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage, établissent entre eux une union légale et durable. Il se définit aussi comme l'union de deux personnes de façon officielle par la loi dans le but de former un couple. Le principe est que la mort met fin aux unions matrimoniales, mais il est accordé à certaines causes.
[...] Donc, les époux ont les droits parentaux. Chacun d'eux peut donner à son conjoint un mandat général ou particulier de les représenter. Il est à préciser qu'en cas de survenance de désaccord entre les époux, pour des motifs graves, la femme a le droit de quitter temporairement le domicile conjugal. B. Les obligations Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance et respect. Par le seul fait du mariage, ils contractent ensemble l'obligation de nourrir, entretenir, élever et instruire leurs enfants. [...]
[...] Conditions requises pour contracter un mariage Le mariage est un contrat, car il suppose l'accord de deux volontés, celles de l'homme et de la femme. Il incombe à l'Officier de l'état civil qui célèbre le mariage de s'assurer l'existence et l'intégrité de la volonté. Bien qu'il soit un contrat, le mariage est différent de tout autre contrat parce que la volonté autonome des époux ne peut pas régler les effets et la dissolution du mariage. L'intervention de l'Officier de l'état civil est obligatoire au moment de la célébration et celle du juge lors de la dissolution. [...]
[...] Conditions de fond Tout d'abord, l'âge matrimonial doit être respecté. Il est fixé à 18 ans. Mais, dans le cas où il y a un motif grave, le juge peut autoriser le mariage à la demande du père et de la mère dans des mineurs. La preuve de l'âge des futurs époux résultera de l'acte de naissance. À défaut d'acte de naissance, ils peuvent faire recours à un jugement supplétif ou à un acte de l'autorité spécialement dressé à cet effet. [...]
[...] Après, il procède à la délivrance de l'acte de mariage ou le livret de famille au nouveau marié. II. Les effets du mariage Le mariage produit des effets dès l'accomplissement de la célébration. Ces effets se manifestent par des droits et obligations. A. Les droits Les époux sont tenus de vivre ensemble. Ils doivent fixer d'un commun accord la résidence commune. Le mari est le chef de la famille, toute foi, les époux concourent ensemble à l'administration matérielle et morale de la famille et à élever les enfants. [...]
[...] Conditions de formes Diverses formalités sont exigées pour la formation du mariage que ce soit avant, au moment et après la célébration. Avant la célébration, chacun des futurs époux devrait faire parvenir la copie conforme de l'acte de naissance à l'Officier de l'état civil. Et pour éviter la bigamie, un certificat de célibat est indispensable. L'acte de naissance est essentiel pour connaitre l'âge des futurs mariés s'ils ont atteint la majorité matrimoniale. Dans le cas contraire, ils doivent apporter la décision du Juge autorisant le mariage. [...]
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