droit, Conditions d'application de la loi, promulgation de la loi, publication de la loi, abrogation de la loi
Le mot loi peut être analysé sous deux angles différents :
- du point de vue matériel ; la loi désigne toutes les règles écrites générales, permanentes et obligatoires, formulées par un organe étatique compétent, quel que soit d'ailleurs cet organe. (Exemple : disposition fixant l'âge de la majorité...)
- dans le sens formel ; la loi est envisagée sous une certaine forme c'est-à-dire un texte qui a une certaine origine et se présente d'une certaine façon, la loi est alors le texte émanant de l'organe investi du pouvoir législatif (le parlement) ainsi, on peut conclure que tout acte émanant du parlement est une loi, quel que soit son objet.
[...] Donc, la publication de la loi résulte de leur insertion au journal officiel de la République. Les lois deviennent obligatoires qu'un jour franc après l'arrivée du journal officiel constaté à la préfecture par l'apposition d'un timbre à date. On entend par jour franc, un jour entier de zéro heure à minuit, le jour de publication du journal officiel ou son arrivée à la préfecture ne sera donc pas considérée comme celui où la loi sera obligatoire. (Exemple : une loi a été promulguée dans la forme exigée par la constitution et a été insérée dans le journal officiel paru à Paris le 15/06/11 à 15 h du matin et arrivée à bordeaux le 16/06/11 en début d'après-midi, cette loi sera obligatoire à Paris à partir du 17/06/11 à 0 h et à Bordeaux à partir de 18/06/11 à 0 h. [...]
[...] Le sens formel de la loi est celui qui intéresse et que retient les publicistes, notamment les juristes des droits privés, qu'a lui s'intéresser au contenu et aux subsistances de la règle de droit ; comme le droit civil est la branche la plus importante du droit privé. Pour pouvoir prétendre être obligatoire, la loi doit d'abord être promulguée et être ensuite publiée. À cela, on doit ajouter que la loi, même si elle semble être vouer à s'appliquer indéfiniment peut faire l'objet d'une abrogation qui met fin à sa force obligatoire. I. Promulgation de la loi Les lois sont discutées par le parlement. [...]
[...] L'abrogation peut également résulter implicitement de la disposition nouvelle in conciliable aux dispositions intérieures : abrogation tacite. Il importe de souligner que selon la jurisprudence, les lois et règlements ne peuvent tomber en désuétude par la suite d'une tolérance prolongée et que la loi ne peut être abrogée suite à une simple désuétude. Cependant, en pratique, certaines lois ont cessé d'être appliquées sans n'avoir jamais été abrogées. [...]
[...] La délibération du législatif doit encore en effet recevoir le concours de l'exécutif qui a le monopole de décisions exécutives. La promulgation est précisément l'acte par lequel le chef d'État atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire respecter la loi. Cet acte n'a d'autre date que sa seule signature. En vertu de l'application de l'ordonnance en vigueur, les lois acquièrent des forces exécutoires en vertu de la promulgation qui en est faite dans la forme constitutionnelle. II. [...]
[...] Il peut arriver qu'après la publication d'un texte de loi ou d'un règlement au journal officiel, on découvre des erreurs. Plusieurs techniques sont disponibles pour redresser de telles erreurs : le recours à une loi nouvelle, ou à un décret modificatif. Cependant, de tels procédés exigent une promulgation et une publication en bonne et due forme, ce qui peut freiner considérablement l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou du nouveau règlement. La loi a prévu des rectifications ou errata qui seront dépourvus des faits et font l'objet d'une promulgation spécial sauf s'ils ont juste pour finalité de repasser une erreur purement matérielle de combler une omission évidente ou de mettre de texte publié en conformité avec le texte promulgué. [...]
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