Le concubinage : effets, dissolution...

Extraits

[...] A priori, les concubins ne seraient pas soumis à des devoirs juridiques. Pourtant, au-delà de cette apparence, les concubins s'imposent régulièrement des devoirs, il existe ainsi un statut conventionnel entre concubins. Reste que tous les concubins n'adoptent pas un tel statut. Dans la majorité des cas, c'est le juge qui va être amené à se prononcer sur les devoirs des concubins. De manière générale, on n'a pu statuer sur les devoirs de concubins au regard de leur communauté de vie, de leur solidarité, de leur fidélité et des charges de la vie courante. [...]

[...] Il faut démontrer que le couple vit ensemble dans le même lieu, tout se rattache à la domiciliation (adresse identique). Les concubins peuvent reconnaître sur l'honneur leur état de concubinage grâce à la déclaration sur l'honneur (les concubins vont préciser leur état civil, identité, domicile, date à laquelle il y a eu commencement de concubinage), se document doit être signé par les deux concubins, attesté par deux témoins quoi n'ont aucun lien de parenté avec les concubins. La déclaration sur l‘honneur a le mérite d'être simple. [...]

[...] Il n'y a pas encore de société créée de fait par la seule circonstance de partager les charges communes la société créée de fait repose sur une triple condition : Un apport (espèce, nature, industrie) Une intention de s'associer (volonté de mettre en commun le capital apporté) Une intention de participer aux dettes et aux bénéfices, art 1832 du CC relatif
aux éléments constitutifs de la société créée de fait. L'ensemble de ses éléments sont cumulatifs. l'ensemble de ses éléments est présent on peut caractériser la situation de société créée de fait, cela à pour effet de partager le capital naît de cette union. B - L'indivision L'indivision entre concubins et souvent invoquée lorsque d'autres techniques juridiques n'ont pu se déployer comme la société créée de fait. L'indivision est une technique utilisée par la JP. [...]

[...] Il est nécessaire toutefois de démontrer que le concubin a participé à l'acquisition du bien. Il est nécessaire pour celui qui invoque une participation d'établir des éléments de preuve. C - L'enrichissement sans cause : La théorie de l'enrichissement sans cause, a été dégagée par la JP selon cette théorie nul ne peut s'appauvrir au détriment d'autrui. Ce principe est rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2003, elle estime que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui Cette théorie est fondée sur l'équité et sur un principe de redistribution, on rend à chacun ce qui lui est dû. [...]

[...] Les enfants de parents mariés ou non, disposeront des mêmes droits. Cette politique égalitaire amorcée par la loi du 3 juillet 1972 est poursuivie de manière constante ; régulièrement, le législateur adopte des lois en matière d'autorité parentale. En effet, la loi du 3 janvier 1972 pose le principe de l'égalité entre les enfants tout en limitant certains droits aux enfants nés adultérins (pas une loi absolue) ; et l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui pose le principe de l'égalité absolue entre les enfants. [...]