Le concept de nullité

Extraits

[...] Si la règle protège un intérêt privé, c'est une nullité relative si la règle protège l'intérêt général, c'est la nullité absolue article 1179 al 1 et 2. Com mars 2016. Si une règle d'ordre public est bafouée lors de la formation du contrat il ne faut pas pour autant en conclure que la nullité est une nullité absolue. Il faut distinguer si on est en présence d'un ordre public de direction ou de protection, c'est seulement si c'est un ordre public de direction que la nullité est absolue. [...]

[...] Chambre mixte 9 juillet 2004. Le fait de demandé des dommages et intérêt est indépendant de demande ou pas la demande en nullité. • Les effets à l'égard des tiers La rétroactivité, n'est pas s'en effet à leur égard, parfois, elle va leur profiter, cependant elle pas toujours elle va aussi leur nuire parfois, - Exemple : B achète un bien à C achète ce même bien à à l'égard du contrat entre A et C est un tiers, si le 1er contrat entre A et B est annulé il est censé ne jamais avoir existé donc B jamais propriétaire et donc jamais avoir pu transférer à C la propriété. [...]

[...] Le concept de nullité I. L'approche négative La nullité, ce n'est pas de l'abrogation volontaire, ce n'est pas la décision des parties de mettre fin à leur contrat, désormais posé à l'article 1193. Ce n'est pas non plus de la caducité, qui est présentée dans le paragraphe 2 d'une section consacrée aux sanctions, c'est l'état d'un acte régulièrement formé, mais qui postérieurement à sa formation perd en raison de la survenance d'un élément extérieur, un élément essentiel à sa validité ou nécessaire à sa perfection al 1 de l'article 1186 du Code civil. [...]

[...] Un contrat nul va jusqu'à la nullité se comporter comme s'il était valable. - Exemple : un contrat qui n'a pas été signé par l'une des parties n'a pas l'apparence d'un contrat existant civile mai 2014 - Exemple : donations solennelles, donc le don manuel n'est pas un acte solennel, pour être valable, il suppose la remise d'une chose (droit réel), sans la remise de la chose, il n'existe pas civile avril 2002, civile octobre 2012. La nullité doit être invoquée dans les délais de prescription extinctive, à l'inverse l'inexistence ne suppose pas d'être invoquée avant un quelconque délai de prescription civile juin 1986. [...]

[...] - Exemple : le notaire qui rédige un contrat prévoyant une clause de monnaie étrangère alors que l'on se trouve dans un contrat de droit interne. Dans un contrat de droit interne, la monnaie de paiement doit être stipulée dans la monnaie qui a cours légal, l'euro. Une monnaie étrangère est donc une faute civ octobre 2005. La nullité possède une cause et produit des effets. A. Une cause La nullité sanctionne une condition de validité qui est absente au moment de la formation du contrat. D'abord on distingue la nullité absolue de la nullité relative. [...]