Code civil, décision juridique, jurisprudence, cour de cassation, Conseil d'État, cour d'appel, Tribunal des conflits, conseil constitutionnel, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, pourvoi en cassation, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme
La jurisprudence est l'ensemble des règles de droit qui émanent des juges, décisions des seules cours suprêmes, c'est les solutions apportées par les tribunaux dans une branche spécifique.
Lorsque le Conseil d'État ou la Cour de cassation sont saisis (cours suprêmes), c'est uniquement sur le droit et pas les faits, est-ce que le droit a bien été appliqué par les cours inférieures. S'ils considèrent que les cours inférieures ont bien appliqué le droit, c'est un arrêt de rejet, alors que si c'est mal appliqué c'est un arrêt de cassation (nouveau pourvoi).
[...] Qualifier juridiquement les parties. Une décision : d'abord les faits, procédure, « attendu que » arguments, « mais attendu que » signifie que le deuxième sera le bon, problème de droit, solution dans ce dispositif. Pour un commentaire : porté de l'arrêt (arrêt de principe, revirement.) Remarques L'article 16 est là depuis De Gaulle qui avait mis cela pour au cas ou en temps de crise, on avait pensé à le supprimer. Il a été enclenché une seule fois par De Gaulle (avril 1961), guerre d'Algérie, car des ministres avaient été kidnappés donc article 16. [...]
[...] Quand c'est devant la Cour de cassation qu'on demande un pourvoi = demandeur au pourvoi.) Arguments des parties « thèse en présence ». L'une de ces thèses sera reprise par la Cour de cassation. Identifier la structure de la décision (les visas, motifs, le dispositif) Problème de droit : à quelle question la cour de répondre ? Le formuler dans des termes généraux. Question avec point d'interrogation à la fin. Question fermée par oui ou non. Pour la cassation on peut former le problème de droit à partir du pourvoi. [...]
[...] En temps normal ce n'est pas que lui qui signe un acte, pour question de responsabilité, car ces actes doivent être signés par le ministre, le président est irresponsable il ne peut pas partir « contreseing ministériel ». Mais dans l'article 16, les actes n'ont pas besoin d'être contresignés donc c'est une décision). Jurisprudence : ensemble des règles de droit qui émanent des juges, décisions des seules cours suprêmes, c'est les solutions apportées par les tribunaux dans une branche spécifique. « Faire jurisprudence » d'habitude. C'est aussi une source du droit (avec les lois, les doctrines et la constitution). [...]
[...] Autant de magistrats de la Cour de cassation que du Conseil d'État et présidé par le ministre de la Justice (garde des Sceaux). Conseil constitutionnel : organe constitué par la constitution de la Ve République, les membres nommés sont 9 par le président de la République par le président du Sénat et 3 par le président de l'Assemblée nationale) et les membres de droit sont les anciens présidents de la République. Par exemple Sarkozy et Hollande ne siègent pas. Pas de magistrats au conseil constitutionnel, mais des hommes politiques. [...]
[...] Premier degré = on rend un jugement / second degré on rend = un arrêt / cassation on rend = un arrêt ou décision Fiche d'arrêt Quand on a un exercice juridique comme un commentaire d'arrêt, il faut toujours faire la fiche d'arrêt d'abord, car elle va permettre de faire la structure de la décision juridique. Étapes : Quelle juridiction a rendu la décision (quel ordre, quelle juridiction) ? Déterminer la chronologie (date des faits, procédure suivie, date à laquelle la juridiction a été saisie) Identification des parties (qui sont les parties au procès. Celle qui demande le procès = demandeur/demanderesse. Celle qui n'a pas demandé = défendeur. Mais s'il n'y a pas de litiges entre deux particuliers, c'est une requête, donc la personne = requérant. Celui qui saisit la cour d'appel = appelant. [...]
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