La compétence des juridictions civiles (Suisse)

Ben H.

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La compétence des juridictions civiles (Suisse)

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Thèmes abordés

Compétence, juridictions civiles, ratione loci, siège du défendeur, for dispositif, art. 32 à 35 CPC

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Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière.

On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y a une autre compétence, c'est la compétence matérielle, qui est réservée aux cantons par l'art. 4 CPC. Souvent l'organisation judiciaire est laissée aux cantons. Il y a encore la compétence fonctionnelle, mais elle joue un rôle de moindre importance.

Sommaire

Les trois types de compétences
La compétence ratione loci
1. For ordinaire
2. For légal - for élu
3. For ordinaire - for spécial
4. For unique - for alternatif
5. For impératif - for semi-impératif - for dispositif
6. Divers fors spécifiques
Le moment déterminant pour établir la compétence du tribunal
La compétence ratione materiae (art. 4 CPC)
La compétence fonctionnelle
Avant de déterminer la compétence, il faut déterminer la loi applicable à la fixation de celle-ci

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Extraits

[...] Le roi déclare un point de droit dans ses édits. Mandats (mandare) le roi ordonne par ses mandats à ses agents. Ordonnances (ordo) renvoi au commandement, au règlement. Le roi légifère par voie d'ordonnance pour commander. Le roi, la loi et la coutume : Usages répétés dans le temps et qui ont force de droit et donc qui sont respectés comme tel. La coutume préexiste au roi et s'impose au roi. Le roi ne doit pas méconnaître la coutume. Il doit se positionner à l'égard de cette source de droit qu'est la coutume. [...]

[...] Il y a des élections des députés des trois ordres. Députés du clergé, députés de la noblesse et des députés du tiers État. Ils vont examiner l'avant- projet de la commission et organiser un débat sur chaque article de la coutume. Débats : Article accordé : aucune opposition. Article Discordé : lorsqu'il y a contestation. Si l'article est discordé il est renvoyé devant le parlement de Paris qui décidera de la mise en forme et de l'adoption de l'article. Enfin le roi promulgue la coutume ainsi rédigée. [...]

[...] Séparation des éléments divergents et convergents. Proposition d'une solution. Ici œuvre de création et d'adaptation. Deux grands postglossateurs : Jacques de Révigny, professeur à Orléans entre 1263 et 1272. Évêque de Verdun. Des lectures, commentaires, questions, un traité de Droit. Pierre de Belleperche, élève du précédent. Conseiller du roi. Envoyé en mission auprès du Pape Benoît XI puis Clément V. Section 3 : Une nouvelle réalité : la reconquête des prérogatives de puissance publique : Des conseillers de droit romain : Louis VII (1137-1180). [...]

[...] Il est législateur. = Il dit et fait le droit. Au XVe siècle, c'est la fin de la féodalité politique. Jusqu'à la Révolution française, on aura des fiefs, des droits et des obligations. Progressivement, le roi ne connaît plus de limites. Au XVIe siècle, il deviendra un roi ABSOLU. [...]

[...] Bologne fait figure de capitale internationale du droit. Université laïque. Un recteur élu pour un an. Des professeurs : Docteurs régents. Docteurs extraordinaires. Des étudiants : Privilèges de la part du Pape et de l'Empereur. Un corps : université d'étudiants à 10 ans d'études. Studium, Établissement ouvert par les juristes formés à Bologne. Italie, France, Castille, Angleterre, Allemagne. Enseignement épisodique lié au Maître. Ensuite, devient un enseignement permanent. L'enseignement du droit romain en France : Écoles dans la vallée du Rhône : Avignon, Valence, Arles, Montpellier. [...]

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