La compensation judiciaire, mode d'extinction des obligations

Extraits

[...] On comprend ainsi mieux pourquoi la compensation aurait lieu à la date du jugement. En effet, avant que le juge ne rende leurs qualités nécessaires aux dettes qui n'en disposent pas, celles-ci ne sont pas compensables justement, puisqu'elles ne remplissent pas ces conditions. Seule l'intervention du juge rend ces deux dettes compensables, d'où le fait que celles-ci se compensent au jour où cela est devenu possible, et non avant ou après. Pourtant, la jurisprudence est venue atténuer ce principe, en admettant une date d'effets différente. [...]

[...] La question de l'indépendance de la compensation judiciaire par rapport à la compensation légale reste alors posée. Cependant, le juge, même s'il prononce la compensation, jouit d'une certaine liberté, d'une certaine marge d'appréciation, dans le cadre de la compensation judiciaire, ce qu'il n'a pas dans le cadre de la compensation légale. La recevabilité de la demande On a pu le constater, la jurisprudence exige parfois la présence de certaines des conditions légales pour admettre une compensation judiciaire. Pourtant, d'autres limites ont été posées, destinées à éliminer les manœuvres désespérées ou dilatoires. [...]

[...] Les négatives empêchent toute compensation de se produire. Cependant, les conditions positives que sont la réciprocité, la fongibilité, la liquidité et l'exigibilité des obligations réciproques permettent à la compensation légale de se produire. Dès lors, l'essence même de la compensation judiciaire est le fait de pouvoir produire les effets de la compensation légale en l'absence d'une de ces conditions. Or, le particularisme de ce mécanisme est justement l'intervention nécessaire du juge, qui donnera à la dette à compenser les caractéristiques qui lui manquent. [...]

[...] Les intérêts du mécanisme de la compensation judiciaire sont donc identiques à ceux du mécanisme dit de la compensation légale et on peut légitimement se demander si ces mécanismes sont indépendants, l'un de l'autre du moins Un mécanisme indépendant de la compensation légale ? Dans la mesure où ce mécanisme a les mêmes buts que ceux de la compensation légale, on peut s'interroger quant à l'intérêt de différencier ces deux modes de compensation. En effet, la compensation judiciaire peut sembler être une semble compensation légale reconstituée Pourtant, le juge garde entière liberté de reconstituer ces conditions ou non Une indépendance discutée Le principe de la compensation judiciaire est de compenser une dette qui n'est pas compensable automatiquement. [...]

[...] La compensation judiciaire a donc pour effet, comme la compensation légale, d'éteindre les deux dettes. Cela signifie que, lorsque les dettes de chacune des parties seront égales au niveau de leur montant, les deux dettes s'éteindront par le biais de la compensation. C'est dans cette effet que réside l'intérêt principal de la compensation qui évite à une partie de payer à l'autre ce que cette dernière lui doit également. Cependant, pour que l'extinction des dettes puisse avoir lieu, et donc que la compensation puisse être demandée, une partie ne peut pas agir en deux qualités différentes ; par exemple, une personne ne peut pas agir en tant que responsable d'une société et à titre personnel. [...]