Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour autant être mariées. La version la plus spontanée d'une telle union, c'est le concubinage. Cette réalité est très ancienne, mais elle n'a été que très récemment prise en considération par le législateur. Le code civil, en son article 515-8, le définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Malgré cette place dans le code Napoléon, la loi ne fixe aucun statut.
A mi-chemin entre cette union libre et le mariage, le législateur a créé le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Les partenaires peuvent être de même sexe, mais malgré l'opinion publique, 95 % de ces contrats sont conclus entre personnes de sexe opposé. La loi règlemente quelque peu le versant patrimonial de cette forme de vie en couple. Alors que depuis sa création, cette institution ne cesse d'être sollicitée (+ 20 % en 2009), la forme la plus solennelle d'union, qu'est le mariage, connait un déclin. Effectivement, le nombre de mariage célébré annuellement ne cesse de diminuer depuis 2005 (- 30.5 % en 2009) et le nombre de divorce atteint aussi des seuils record depuis le début des années 2000. Cette institution régie par la loi impose des obligations aux époux et leur offre un régime matrimonial pour organiser la gestion de leurs biens pendant le mariage et pour régler leur répartition lors de la dissolution du régime matrimonial. Il existe un régime légal mais l'autonomie des parties offre aux époux la faculté d'opter pour un régime qu'ils personnaliseront.
Il convient donc de s'interroger sur ces différentes formes de gestion du patrimoine du couple, qu'elles soient prévues strictement par la loi ou non. Deux phases se distinguent : lors du déroulement de la vie commune (I) et à la fin de l'union (II) (...)
[...] Ils peuvent néanmoins stipuler expressément qu'un engagement est solidaire. Autre point commun entre le mariage et le PACS, puisqu'il existe une présomption de pouvoir pour un époux ou un partenaire pour les actes d'administration, de jouissance ou de disposition sur un meuble qu'il détient individuellement à l'égard des tiers de bonne foi (article 222 pour le mariage et 515-5, alinéa 3 pour le PACS). On voit donc que le PACS tend à se rapprocher du mariage quant à son régime des biens du couple. [...]
[...] Le code civil, en son article 515-8, le définit comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple Malgré cette place dans le code Napoléon, la loi ne fixe aucun statut. A mi-chemin entre cette union libre et le mariage, le législateur a créé le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Les partenaires peuvent être de même sexe, mais malgré l'opinion publique de ces contrats sont conclus entre personnes de sexe opposé. La loi règlemente quelque peu le versant patrimonial de cette forme de vie en couple. [...]
[...] Or, à l'extinction de la vie commune chacun voudra récupérer sa part dans ce patrimoine commun. La situation étant, le plus souvent, conflictuelle, le droit fixe certaines orientations pour le partage de ces biens ainsi que pour la répartition des biens au décès d'un des deux A. Des régimes de liquidation et du partage opposés A la dissolution du régime, il va falloir rendre à chacun ce qu'il lui revient mais aussi il va falloir aborder le sort du bien particulier qu'est le logement de la famille. [...]
[...] Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux détient individuellement ses biens quelle que soit leur date ou leur mode d'acquisition. Mais ils peuvent créer des zones d'indivision lors d'un achat en commun. Il y a aussi le régime hybride de la séparation de biens avec une société d'acquêts et la participation aux acquêts. La situation est différente pour les partenaires et les concubins. En effet, il n'y a pas de plein droit un tel patrimoine commun. Chacun garde en principe la propriété exclusive de ses biens. [...]
[...] Cela permettra d'effectuer réellement la liquidation, puis le partage. Désormais, depuis le 1er janvier 2010 c'est le juge des affaires familiales qui est compétent pour liquider ces régimes et les partager selon le droit commun du partage fixé dans le Code de procédure civile (article 267-1 du Code civil). Certaines règles du PACS s'apparentent avec celles du mariage. Ainsi, on va évaluer les créances entre époux, comme on le fait pour les récompenses dans le régime matrimonial légal. Les partenaires doivent liquider eux-mêmes leur régime. [...]
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