La commission de surendettement

Extraits

[...] Dans l'absolu, il peut demander des délais au juge, mais c'est dans la limite de 2 ans donc cela est relativement inefficace au recours de la commission. La démarche est de regarder tout ce qu'il y a comme dette et l'optique est de réserver au débiteur un minimum vital. Le plan sera pris en mettant à l'abri un minimum vital pour le débiteur de bonne foi. La déclaration demande des éléments sur la situation personnelle du débiteur et de sa famille. Avec état de l'endettement, etc. Il faut joindre les justificatifs. III. Que fait la commission lorsqu'elle reçoit le document ? [...]

[...] Les créanciers peuvent formuler leurs observations par courrier donc pas nécessité de présence à l'audience sauf dispositions contraires. Les juges de l'exécution suivent souvent les recommandations de la commission. Décision de plein droit exécutoire et immédiatement. En cas d'appel, possibilité de demander au premier président de la cour d'appel le sursis à exécution provisoire. La décision fixe les modalités du plan exécutoire et le débiteur devra le respecter et les créanciers doivent s'incliner. Il n'est pas impossible qu'il y ait de nouveau demande auprès du juge ou de la commission pour passer en phase de redressement personnel. [...]

[...] La suspension provisoire des poursuites Parallèle avec le droit commercial et l'entreprise qui dépose le bilan, on a le même mécanisme de la suspension provisoire des poursuites. Les poursuites sont suspendues max 1 an sinon jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de surendettement. En cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été déjà fixée, la commission peut, quand c'est grave et durement justifié, saisir le juge de la saisie pour que soit remise l'audience de l'adjudication et ainsi de suite. [...]

[...] La commission de surendettement On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personnes exclues, mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On va faire en sorte de régler tous les litiges possibles petit à petit. On a un traitement du litige qui fait que les risques du contentieux vont s'épuiser au fur et à mesure du processus. [...]

[...] On trouve des formules de report, des formules de rééchelonnement, des réductions si les créanciers sont d'accord. Un souci d'apurement On peut concevoir que les créanciers demandent à la commission qu'il y ait des garanties données, la vente d'un bien. Le débiteur sera averti qu'il doit respecter le plan conventionnel sinon le plan devient caduc s'il ne s'exécute pas malgré une mise en demeure restée infructueuse. Si pas d'accord, le débiteur va être informé. Mais cela peut être le débiteur lui-même qui refuse. [...]