Dans quelles mesures les biens du commerçant répondent-ils de ses dettes ? Le statut attribué au conjoint commerçant ? Est-il possible de saisir la résidence principale du commerçant pour répondre des dettes ou existe-il une clause qui empêche cette saisie ?
[...] On applique l'intégralité du statut de salarié et également tout ce sui concerne les règles de licenciement Un problème s'est posé sur le plan fiscal en raison des fraudes mais aujourd'hui le fisc tolère la déduction du salaire du conjoint de son revenu imposable à la condition que l'exploitant est adhérer à un centre de gestion agrée. A défaut d'adhésion le montant annuel est plafonné à euros . c. Le conjoint associé Le principe pour deux époux d'être associé au sein d'une même société est posé par l'art 1832-1 du Code civil. Il peut exercer ses droits au sein de l'Assemblée générale, il a vacation aux bénéfices. [...]
[...] Le statut personnel du commerçant Dans quelles mesures le conjoint a-t-il un pouvoir? Section 1 : L'incidence du statut matrimonial 1. L'attribution de la qualité de commerçant Art L121-3 du Code du commerce, le principe est celui de l'exercice par un seul. A. L'exercice séparé d'une activité commerciale Qui possède les pouvoirs? Qui répond des dettes? .a. La qualité de commerçant et les pouvoirs sur les biens Une règle importante : le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exercera une activité commerciale séparée de celle de son époux (chacun à son propre fond de commerce). [...]
[...] Un statut qui s'est étendu : dans les SARL si le conjoint (le commerçant) est gérant majoritaire; dans les EURL si le conjoint exploitant est gérant associé unique; dans les SELARL (profession libérale). C'est réservé aux petites structures de moins de 20 salariés. Le conjoint va être personnellement affilié à un régime d'assurance vieillesse. L'épouse bénéficie de droit en espèce (allocation forfaitaire) et en nature (le remboursements des frais pour la maternité). Le conjoint est couvert en qualité de conjoint. Il a un droit à la formation professionnelle. Le conjoint collaborateur est protégé vis-à-vis des tiers (art L121-6). [...]
[...] Régime matrimonial (on regarde a qui appartient le bien, s'il appartient au conjoint noncommerçant = insaisissabilité). Article L526-3, deux hypothèses qui marquent le terme : - l'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité. La renonciation doit être faite par acte notarié avec les mêmes conditions de publicité. La renonciation ne peut être que globale. - le décès de l'entrepreneur emporte révocation de la déclaration (même si les héritiers reprennent le commerce). Dès lors du terme de l'insaisissabilité le débiteur se retrouve dans la même situation qu'avant la déclaration. [...]
[...] Le régime de la société crée de fait est celui de la société an participation : les associés sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales Le patrimoine du conjoint non immatriculé sera engloutit. - démonter que le conjoint répond à la définition posé par l'art L121-1 du Code du commerce. Le conjoint non commerçant se réfugie derrière l'art L121-3 : la jurisprudence a énoncé l'art L121-3 n'édictait qu'une présomption simple qui peut être renversé par la preuve que le conjoint effectue des actes de commerce. La Cour de Cassation est encore ici stricte : le conjoint doit se comporter comme un commerçant de fait. 2. [...]
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