La cohérence et le moment de l'action en justice

Extraits

[...] Le régime des délais pour agir Quel que soit le délai pour agir (prescription ou forclusion) la sanction de leur non-respect est une fin de non-recevoir. Conditions Objet de la Temps de l'action objectives prétention de l'action Notion Cohérence avec Délai de Délai de forclusion et les PPES de la en droit commun) entraînant bonne l'extinction d'une administration de action la justice particulière) Application Une prétention non Sanction : la fin Sanction : La fin tranchée (PPE de non-recevoir de non-recevoir d'autorité de la issue de tirée du défaut de chose jugée) l'expiration du respect du délai de Une prétention sans délai de forclusion doit contradiction avec prescription ne être soulevée par la loi et les peut être soulevée le juge lorsque le bonnes mœurs d'office par le délai est d'ordre d'incohérence CSQ : à procédurale CSQ de l'expiration l'expiration du (interdiction de se du délai de délai de contredire au prescription : forclusion : détriment d'autrui) Empêche d'engager Impossibilité une action d'engager une N'interdit pas de action, soulever une Impossibilité de exception soulever une exception (un moyen de défense) justice interrompt le délai de prescription et de forclusion. [...]

[...] Les conditions relatives au temps pour agir en justice A. Les délais de prescription Réforme de la prescription du 17 juin 2008 : réduit le délai à 5 ans du C. civ : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Sauf dispositions contraires, les actions qui se prescrivaient par 30 ans se prescrivent désormais par 5 ans. [...]

[...] JP : PPE « nul ne doit se contredire au détriment d'autrui ». C. cass a déclaré qu'une partie est irrecevable « en vertu de la règle de l'estoppel » (connue du droit international), après avoir elle-même formé une demande d'arbitrage et participé pendant 9 ans à la procédure « à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage et sur convention nulle ». (Civ juillet 2005) Puis AP 27 février 2009 a limité ce PPE de loyauté : « la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement une fin de non-recevoir ». [...]

[...] ➢ Des prescriptions plus courtes subsistent : Prescription de 4 ans pour toutes les dettes de l'État et des PM de droit public. Art. L du Livre des procédures fiscales également. Il existe aussi des prescriptions + courtes de 2 ans à 6 mois. B. Les délais de forclusion On oppose les délais de prescriptions aux délais préfix de forclusion ou de déchéance). Sont qualifiés de délais de forclusion, les délais pour agir en rescision de la vente pour cause de lésion, pour déclarer une créance dans une PC. [...]

[...] La cohérence et le moment de l'action en justice I. Les conditions tenant à l'objet de la prétention L'action doit être cohérente avec l'intérêt général et les PPES généraux d'une bonne administration de la justice. L'action sera refusée aux parties lorsque le litige est déjà tranché (1355 C. civ) : PPE de l'autorité de la chose jugée. Une demande ne peut porter sur un objet identique à celui sur lequel le juge a précédemment statué, sous réserve des voies de recours. [...]