Le Code de Procédure Civile (CPC)

Extraits

[...] juridique, ou qu'il soit indemnisé au titre de l'aide juridictionnelle (article 19 du code de procédure civile). règles d'assistance et de représentation devant le tribunal judiciaire En outre, le juge peut toujours, Les même lorsque la représentation est obligatoire, ordonner la comparution personnelle des parties ( En principe, lorsque la procédure est écrite, les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat ; lorsque la procédure est article 20 du code de procédure civile). orale, la représentation est facultative et les parties peuvent se présenter elles-mêmes au tribunal. [...]

[...] Une option de compétence peut être ouverte dans certaines situations et dans l'intérêt du demandeur : la juridiction compétente pourra être celle du domicile du demandeur ou un autre lieu déterminé en fonction du litige ; La compétence territoriale exclusive peut être prévue par la loi, par exemple en matière de successions, de droit du travail, de litiges transfrontaliers, de contentieux de la protection, de contestations de mesures prises Demandeur (particulier, personne publique, Etat) : Requérant Introduit la demande Prend l'initiative de créer un lien d'instance avec la demande initiale (acte de procédure contenant les prétentions du défendeur) Capacité d'ester en justice Défendeur (personne privée, publique, Etat) En défense sur la demande initiale : démontre que les prétentions de son adversaire ne peuvent être accueillies par un juge grâce aux défenses. Il peut présenter une demande reconventionnelle. Capacité d'exercice Capacité de jouissance Le défaut de capacité d'exercice implique l'impossibilité, pour la personne La personnalité juridique confère ipso facto la qualité de sujet de droit et les sujets concernée, de mettre elle-même en œuvre les droits dont elle est titulaire. [...]

[...] La transaction 2015 et 30 octobre 2015: tous les professionnels vendeurs d'un juge, toute demande en ordonner parties de produits ou prestataires de services ; plateforme en ligne justice irrecevable et mesure conservatoire Contrat par lequel les parties terminent une de la consommation, animée par médiateurs agréés par la prescription extinctive. ou provisoire. contestation née à propos d'un droit dont elles ont commission d'évaluation et de contrôle jours pour Possibilités mesures provisoires Sentence arbitrale : la libre disposition, ou prévient d'une contestation trouver issue. [...]

[...] Effets procéduraux : la demande initiale introduit l'instance ; fixe objectifs du litige. Différents moyens de défense Défense au fond : moyen portant sur le fond du droit qui tend à faire rejeter la prétention du demandeur car pas justifiée. Elle peut être opposée jusqu'au dernier moment où les conclusions sont recevables en première instance et en appel. Compétence matérielle Juridictions de droit commun Le tribunal judiciaire statuent sur l'ensemble des affaires civiles personnelles ou mobilières. Ils sont les seuls compétents pour les litiges relatifs : •À l'état des personnes (mariage, divorce, filiation ) ; •Aux successions ; •A l'adoption ; •Aux saisies immobilières ; •Aux redressements et liquidations judiciaires des débiteurs (ni commerçants ni immatriculées au répertoire des métiers) ; •Aux injonctions de payer supérieures à € . [...]

[...] Les voies de recours XIV. Procédures particulières devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel, la Cour de cassation Action en justice : Un droit de l'homme Un droit d'action protégé Art.30 : « droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Art §1 de la CESDHLF : droit à ce que cause soit entendue par le tribunal comme droit de l'homme ou liberté fondamentale ; droit à un procès équitable + droit d'accès à un juge= valeur constitutionnelle. [...]