La clause pénale - Rôle, nature, révision judiciaire

Extraits

[...] La clause pénale - Rôle, nature L'article 1226 C. civ. dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Malgré sa dénomination « pénale », il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties. La clause pénale est une pénalité contractuelle dont la licéité est indiscutable. Les parties peuvent, conformément à l'article 1152 C. civ., décider, dans la convention principale ou ex post, que l'inexécution d'une des obligations prévues exposera le débiteur à une dette forfaitaire de somme d'argent sans rapport avec le préjudice réellement subi par le créancier. [...]

[...] Dans ce cas le juge doit faire respecter la clause. Ont-ils voulu inciter le débiteur à exécuter son engagement ? Dans ce cas le juge pourra réviser la peine en l'augmentant. Clause de prise d'option ou clause d'indemnité d'immobilisation Le bénéficiaire d'une promesse de vente (d'immeuble de fonds de commerce, de parts sociales) a une option qu'il peut lever ou pas pendant un, deux ou trois mois, voire plus. Le vendeur lui réserve la préférence et s'interdit pendant cette période à vendre à autrui. [...]

[...] On a pu écrire que la clause pénale était une institution qui faisait preuve d'une grande vitalité. La révision judiciaire, en ne touchant que les clauses dont la portée était excessive, ne porte atteinte que marginalement au principe de la force obligatoire des contrats, l'intervention du juge introduisant l'équité dans les contrats. Institutions voisines Il est très nécessaire de distinguer la clause pénale d'autres clauses qui lui sont proches, du fait du régime spécifique de ce contrat, la portée de la clause pouvant faire l'objet d'une révision judiciaire. [...]

[...] En revanche si l'indemnité est très élevée, la liberté du bénéficiaire disparaît de facto. La promesse unilatérale est alors requalifiée par la jurisprudence en promesse synallagmatique : la clause de prise d'option sera requalifiée en clause pénale ouvrant la voie à une réduction judiciaire. Clause de dédit Elle ouvre le droit de résoudre le contrat moyennant une indemnité. Il n'y a aucune inexécution fautive en l'espèce, mais bien en exécution du contrat. Or la clause pénale ne joue que lorsqu'une inexécution est imputable au débiteur. [...]

[...] Ces conditions réunies par le juge ne devraient pas se fonder sur l'inexistence d'un préjudice, mais sur les possibilités prévisibles de préjudices. Une réduction à hauteur du préjudice subi serait, à notre sens, une hérésie puisque la clause pénale doit garder son aspect comminatoire, faute de quoi elle serait dénaturée. Cependant dans le cas où le débiteur a exécuté partiellement son obligation, le juge doit réduire proportionnellement la peine à hauteur de l'avantage que le créancier a retiré de l'exécution. Ce sont les dispositions de l'article 1231 C. [...]