Les classifications secondaires

Extraits

[...] - Exemple : la convention collective de travail. Elle possède une nature juridique particulière, elle n'est pas exclusivement contractuelle, mais elle est également règlementaire. On comprend donc qu'il y a des nuances de régime, notamment en cas de mauvaise interprétation des juges d'une convention collective, la cassation sera encourue pour violation de la loi, 6/02/1976, assemblée plénière. La convention collective, effectivement il existe entre les salariés électeurs et le représentant syndical élu un lien de représentation, un mandat, cette relation n'est pas universelle. [...]

[...] Un arrêt décide que la résolution du contrat de vente entraine la résolution de crédit-bail. Quand y aura-t-il contrat lié ou non ? Si : - Le contrat est placé entre les 2 parties ; - Les contrats sont concomitants (conclus en même temps le même jour). Arrêt chambre commerciale, 12/07/2017. Negocium est un accord de volonté, un instrumentum c'est le support de l'accord de volonté. Quand on dit le contrat, on peut à la fois viser le negocium ou bien visé l'instrumentum, l'écrit. [...]

[...] - Exemple : une vente et le prêt qui la finance : opération unique, mais ce n'est pas la même chose L'intérêt de la distinction : Dans quelle mesure l'anéantissement de l'un des deux contrats liés va entraîner l'anéantissement de l'un ou de l'autre ? On se pose la question de l'interdépendance des 2 contrats parce qu'ils s'inscrivaient dans une opération unique. - Exemple : Arrêt de chambre mixte mai 2013, n° 11-22927 ; arrêt novembre 2014. On va réunir ces chambres parce que le problème de droit qui est posé est normalement tranché par ces chambres, on veut induire une homogénéisation de la jurisprudence. La chambre mixte unifie l'arrêt. [...]

[...] Les classifications secondaires I. Les contrats nommés et les contrats innomés Ce sont des contrats qui ne sont pas régis par une norme, ils peuvent très bien avoir une dénomination comme le contrat d'édition, de coffre-fort, il a un nom, mais ne fait pas l'objet d'une norme. C'est une distinction qui est posée à l'article 1105 à l'alinéa on les appelle aussi contrats spéciaux. Ces contrats n'échappent pas aux règles que nous examinons, mais certaines règles et dérogations s'appliquent à ces contrats sur tel ou tel point. [...]

[...] - Exemple le contrat de vente d'immeuble à construire, loi du 3 janvier 2007 = contrat nommé comme le contrat de promotion immobilière. On a montré l'absence de lien entre le fait qu'un contrat possède une dénomination et le fait qu'il fasse l'objet d'une réglementation. La qualification d'un contrat par le juge n'est pas influencée par la qualification qu'avaient retenue les partis. Le juge n'est pas tenu par la qualification qu'ont retenue les partis. En gros superposer un calque (image). C'est l'opération de qualification. L'opération est une étape préalable à l'opération de qualification. N°18- 10796. II. [...]