Il y a un lien fort entre l'action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d'une part et les droits extra patrimoniaux d'autre part. A l'intérieur de la catégorie des droits patrimoniaux, on va trouver les droits réels, les droits corporels… On va classer les droits aussi en fonction de leur objet, c'est-à-dire en fonction de ce sur quoi ils portent et là on va trouver les droits mobiliers et les droits immobiliers.
S'agissant des actions on trouve trois catégories d'actions :
- Les actions réelles, les actions personnelles, les actions mixtes.
- Les actions mobilières et immobilières.
- Les actions pétitoires et possessoires.
Ces catégories d'actions n'englobent pas toutes les actions mais les autres y sont pourtant intégrées. Les actions extrapatrimoniales vont être assimilées aux actions personnelles.
[...] Elle n'est pas exigée pour l'action en réintégration. Les conditions relatives au trouble affectant la possession ou la détention D'après l'article 2282 du Code civil, la possession ou la détention est protégée contre le trouble qui l'affecte ou contre le trouble qui la menace. Ici, le trouble possessoire est en réalité caractérisé par la volonté d'un tiers d'exercer un droit à l'encontre de la possession ou de la détention. L'écroulement accidentel du mur du voisin sur le terrain d'une personne n'est pas considéré comme un trouble possessoire car pas de fait volontaire à l'origine du trouble. [...]
[...] La protection possessoire concerne également le trouble qui menace la possession ou la détention : il s'agit du trouble virtuel. Dans ce cas, l'action possessoire sera l'action en dénonciation de nouvelle œuvre. Ex : travaux sur le fonds voisin qui risque de porter atteinte à une servitude de vue. Ces actions peuvent se combiner. Les conditions liées à la procédure Le délai pour agir : L'article 1264 du NCPC impose que les actions possessoires soient exercées dans l'année du trouble, à compter de la connaissance du trouble. [...]
[...] Ce qui caractérise l'action pétitoire c'est qu'elle met en cause le fond du droit réel litigieux. On demande au juge de déterminer si ce droit réel existe ou non et qui en est titulaire. On revendique l'existence et la titularité d'un droit réel. Différents types d'actions pétitoires : L'exemple type de l'action pétitoire est l'action en revendication qui a pour objet de protéger un droit de propriété. L'action peut aussi avoir pour objet un démembrement de la propriété. Si l'action a pour objet un démembrement de la propriété (l'action a pour objet l'usufruit ou la servitude), l'objet étant un droit réel démembré, l'action s'appelle l'action confessoire. [...]
[...] Le droit personnel est celui qui permet à une personne (créancier) d'exiger d'une autre personne (débiteur) quelque chose. La source la plus féconde des droits de créance est le contrat. On ne peut pas dresser de liste exhaustive des droits personnels existants. Tout ce qui émane des sources extracontractuelles est aussi droit contractuel. Il y a aussi comme source la loi, les délits et les quasi-contrats. Le domaine des actions personnelles Les actions personnelles vont tendre à la réalisation d'un droit personnel. [...]
[...] L'article 1264 du NCPC pose d'autres conditions : les actions possessoires ne sont ouvertes qu'à ceux qui paisiblement possèdent ou détiennent depuis au moins 1an. On va protéger une situation de fait mais cette situation de fait doit être légitime. Il n'y a que la durée de la détention ou de la possession qui va accorder suffisamment de légitimité pour pouvoir être protégée par le biais de l'action possessoire. La condition de possession ou de détention d'un an n'est exigée que pour la complainte et pour la dénonciation de nouvelle œuvre. [...]
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