La classification des sources du droit

Extraits

[...] Sa souplesse. Cette distinction traduit l'évolution constante du droit sous l'influence de certaines sources informelles dont le caractère normatif ne peut pas toujours être nié Elle reconnaît le pouvoir nominatif de la jurisprudence. Si les arrêts de règlements sont prohibés en droit français, l'article 4 du code civil fait néanmoins obligation au juge de statuer en cas d'insuffisance, d'absence ou d'obscurité de la loi. En cas d'absence de la loi, la valeur normative de la jurisprudence paraît incontestable ; des notions telles que l'abus de droit ou l'enrichissement sans cause sont ainsi de pures créations jurisprudentielles. [...]

[...] La classification des sources du droit. Si la constitution est la norme supérieure des sources du droit français et la loi la norme classique qu'il s'agisse de la loi au sens matériel ou au sens formel, la catégorie des sources du droit englobe d'autres normes, certaines écrites, et d'autres non écrites, comme par exemple la coutume. La catégorie des sources du droit est cependant très hétérogène et la reconnaissance de la valeur normative de certains actes, laisse parfois place à la controverse. [...]

[...] Il est en effet très facile d'opérer une distinction des sources écrites et non écrites du droit les source écrites. Au titre des sources écrites, on relèvera en premier lieu bien évidemment la Constitution et les autres sources à valeur constitutionnelle, telles que les préambules. Le droit international issu des différents traités et accords est aussi une source écrite importante du droit français. Il y a enfin bien évidemment la loi émanant du parlement et les sources écrites du droit réglementaire telles que les ordonnances ; les règlements, et les circulaires administratives. [...]

[...] La valeur normative de certaines décisions de justice apparaît donc indéniable. Par ailleurs, les autres sources informelles du droit ont une influence évidente dur le droit objectif Elle traduit l'influence des sources informelles du droit. La doctrine, si elle n'est pas à proprement parler une source du droit est souvent à l'origine de l'évolution du droit positif puisque le législateur s'en inspire très souvent. Si le droit reste l'essentiel de notre objectif, il ne faut en conséquence pas oublier qu'il évolue grâce aux sources informelles non écrites du droit. [...]

[...] Cette distinction présente le double inconvénient de ne pas mettre en évidence la supériorité des sources écrites du droit en droit français, et de ne pas traduire les controverses existantes quant à la valeur normative de certaines sources de droit non écrites La supériorité de la loi (au sens large) c'est-à-dire des sources écrites. Opérer une classification des sources du droit en distinguant entre les sources écrites et les sources non écrites, revient à placer celles-ci sur un pied d'égalité. Cette distinction ne met ainsi pas en évidence le fait que depuis la révolution française, la France est un pays de droit écrit, dans lequel la loi au sens large constitue l'essentiel du droit objectif. [...]