C'est la règle de droit et on parle fréquemment à propos de celle-ci de source du droit. Cette expression est attribuée à Cicéron et celle-ci s'efforce de répondre à la question essentielle : d'où vient le droit ? A partir de quand est-on en présence du droit ? La notion de source du droit renvoie à la définition du droit et il existe une très grande diversité de points de vue sur cette question et sur les réponses qui y sont apportées (...)
[...] Les ordonnances de l'article 38 de la constitution : par celles-ci, le gouvernement demande au Parlement de prendre pour une durée limitée des mesures qui sont en principe du domaine de la loi (le Parlement donne au gouvernement le soin de prendre des ordonnances pour un temps limité). Les arrêtés sont des actes inférieurs dont les arrêtés édictés par le premier ministre et les arrêtés ministériels. On est dans la réglementation administrative. Ex : arrêtés des préfets et des maires (ex arrêtés municipaux). [...]
[...] La loi incarne la raison, l'ordre ; la loi est tout le droit à cette époque-là. IL y a certains monuments actuels qui se sont efforcés de manifester ces lois de façon presque intemporelle : ex le code civil adopté en 1804, code de procédure civile en 1807, code du commerce en 1808, code pénal en 1811. Ces codifications montrent que la loi est une disposition normative mais aussi qu'elle est un texte écrit posé en règle de droit la loi est un texte écrit posé en règle de droits Cela se voit dans les différents codes. [...]
[...] Diversité des coutumes Selon les branches du droit, la coutume est acceptée de manière hétérogène. la définition de la coutume dans le droit international la coutume internationale a pu être définie par la cour internationale de la justice comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit». 1er ex dans les usages commerciaux La coutume dans les usages commerciaux est née de comportements d'une classe professionnelle, les marchands et de la répétition d'un certain nombre d'usages pour des questions de rapidité, de sécurité, de simplification des procédures ; tout cela a créé un certain nombre d'usages qu'on qualifie parfois de lex mercatoria (=loi des marchands). [...]
[...] Ex : pactes internationaux des droits de l'homme. L'un est relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'autre aux droits civils et politiques. Ces pactes (=traités) ont été adoptés par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et la France a adhéré le 4 novembre 1981 à ces dispositions normatives. Ex La convention européenne des droits de l'homme a été conclue dans un cadre plus restreint, le conseil de l'Europe entre 40 états. Ce Conseil de l'Europe a adopté le 4 novembre 1950 le texte des droits de l'homme et ce texte fut ratifié par la France le 3 mai 1974. [...]
[...] Les lois ordinaires sont des lois prises en vertu de l'article 34. Les lois organiques fixent les modalités de fonctionnement et d'organisation des pouvoirs publics ; elles vont modifier par ex le fonctionnement des assemblées. Ces lois ont un objet spécial parce qu'elles visent un régime particulier où le vote est à une majorité qualifiée (majorité équivalent au 2/3 des personnes). Lois référendaires : sont des lois prises en vertu de l'article 11 de la constitution : ces lois ont vocation à être entériner par référendum, lorsqu'on consulte le peuple. [...]
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