Le droit est la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte déterminé ou d'exiger d'une autre personne de faire tel ou tel acte déterminé ou une prestation. Il a un pouvoir de commandement dont il peut se prévaloir à l'égard d'une autre personne.
Les droits extrapatrimoniaux sont les droits d'une personne qui ne font pas partie de son patrimoine, qui ne seront pas transmis à ses héritiers et finiront avec la fin de sa personnalité (sa mort). Ce sont des droits intransmissibles et insaisissables, mais aussi hors commerce (droits sur lesquelles il n'est pas possible de faire des conventions).
Ils sont de deux sortes : les prérogatives de caractère moral et général.
- droits naturels essentiels de la personne, les droits de la personnalité (intégrité physique de la personne, droit à la vie, intégrité morale, la protection de la vie privée et aussi les libertés fondamentales).
On retrouve aussi des droits précis sanctionnés par des actions en justice particulière. On y retrouve des éléments de l'État de la personne (le nom, le mariage, la filiation).
Les droits patrimoniaux (biens) sont les droits évaluables en argent qui font donc parti du patrimoine d'une personne.
[...] Elle peut se réaliser par la saisie ou la vente des biens du débiteur. Les biens du débiteur sont le gage de tous ses créanciers dits chirographaires (‡créanciers privilégiés) Les droits réels droit réel = droit qu'une personne a sur une chose. Il va y avoir un rapport juridique entre une personne et une chose (ex : droit de propriété). Les droits réels sont en nombre limité Différentes sortes de droits réels Droits réels principaux Le type même du droit réel est le droit de propriété. [...]
[...] Ce sont les droits immatériels Ex : - office ministériel - fonds de commerce Parmi les meubles incorporels ayant une importance économique essentielle, on retrouve les parts sociales. FONDS DE COMMERCE Fonds de commerce = ensemble de biens mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (nom de l'entreprise, droit au bail) qu'un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle. C'est une entité juridique à part entière, distincte des éléments qui la composent. On le considère comme un meuble incorporel, car les éléments incorporels y sont les plus importants. 3e Partie Autres distinctions 1. [...]
[...] Ces droits réels sont opposables à toute personne. L'usage et l'habitation sont deux droits démembrés de la propriété assez peu utilisés ; ils peuvent l'être le plus souvent dans le cadre d'une succession, d'un partage familial ou par voie de testament Droits réels accessoires Pour améliorer la situation des créanciers, on a imaginé de leur conférer en garantie un droit réel sur un bien déterminé du débiteur. Ce sont les droits réels accessoires par opposition aux droits réels principaux. droits réels accessoires = garanties accordées par un débiteur à un créancier ; ils ne sont qu'accessoires à un droit personnel ou droit de créance. [...]
[...] Ex : air, soleil, eau de la mer choses appropriées = choses qui ont un propriétaire. Intérêt de la distinction : personne n'est responsable des choses sans maître Biens frugifères et non frugifères biens frugifères = biens qui produisent un revenu appelé fruit (naturel, industriel ou civil). Ex : un immeuble, un capital, un brevet d'invention biens non frugifères = biens qui ne produisent aucun fruit. Ex : un bijou, un tableau Intérêt de la distinction : selon l'usage qui en est fait, un même bien peut être frugifère ou non frugifère, lorsqu'un bien fait l'objet d'un usufruit, les fruits ou revenus appartiennent à l'usufruitier. [...]
[...] Gage sans dépossession du débiteur : l'hypothèque permet au créancier, à défaut de paiement, de saisir la chose, y compris à l'encontre d'un acquéreur si elle est vendue, donnée, cédée droit de suite). le créancier a aussi le droit, si la chose est vendue, d'être payé intégralement sur le prix avant tout autre créancier droit de préférence). Il y a des hypothèques qui naissent par la loi, et d'autres par contrat. Les créanciers chirographaires ont, eux, un droit personnel, il passe donc après les créanciers privilégiés Création et extinction des droits réels Création par la possession : elle n'est possible que pour les droits réels principaux. [...]
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