Cours de droit civil sur la personne

Extraits

[...] A l'occasion d'un contentieux, le fait d'être atteint d'un malaise cardiaque ne constitue pas un trouble mental. L'art 489-2 ne concerne que les responsabilités civiles, il laisse entière les exonérations de responsabilités pénales. La protection permanente Il existe trois régimes de protection permanente des majeurs : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Chacun de ces régimes est soumis à des règles qui lui sont propres. Section 1 : le droit commun des régimes de protection Il est fixé aux articles 490 à 490-3. [...]

[...] Les altérations doivent être établies par un médecin. Depuis la loi de 1968 il n'y a plus de liens automatiques entre traitement médical et régime de protection : les médecins et le Juge des tutelles décident. La protection du logement de la personne protégée selon 490-2 : le logement et les meubles meublant doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Si il malgré tout nécessaire de disposer du logement ou des meubles meublant, l'acte pourra être accompli après autorisation du juge des tutelles après autorisation du médecin traitant. [...]

[...] C'est une situation extra patrimoniale impérativement réglementée qui permet d'identifier chacun dans la société. L'état d'une personne présente quatre caractères : il est indisponible càd qu'on ne peut pas modifier son état volontairement, il est imprescriptible càd non soumis au temps, il est indivisible càd qu'il forme un tout, il est strictement personnel càd attaché à la personne. L'état de chaque personne est officiellement consigné dans les actes d'état civil, selon les Art 34 et suivant du CC. les actes de l'état civil Les droits de la personnalité ont un rôle fonctionnel. [...]

[...] On parle de patrimonialité car l'image est monnayable, on estime que l'individu dispose d'un monopole d'exploitation de son image, il peut en interdire l'utilisation. Le droit à l'image appartient ici au patrimoine. C'est un corollaire du droit de propriété dont l'individu dispose sur sa représentation physique. La jurisprudence a largement étendu le droit à l'image. La jurisprudence la considère que la voix humaine est un complément sonore de l'individu, et de son image. Il y a donc aussi un monopole d'exploitation, car valeur marchande. Le propriétaire ou le locateur, peut s'opposer à la reproduction de l'image de l'immeuble ou de la maison. [...]

[...] Le nom est donc un droit patrimonial. Il est possible d'accorder à autrui l'autorisation d'utiliser son propre nom. Sous section 2 : le domicile Le domicile est un moyen d'identification d'une personne dans la mesure où il définit le lieu où les personnes peuvent exercer les droits civils, selon les Art 102 à 111 CC. la notion de domicile Le domicile est le siège légal de la personne, le lieu où la personne est. Il existe ainsi une certaine fictivité dans le lieu. [...]