Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Le code civil définit à l'article 544 la propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La propriété ou droit de propriété est un lien juridique entre une personne et une chose (...)
[...] Les choses communes doivent être distinguées de 2 autres éléments : des choses sans maître chose qui n'ont pas de propriétaire mais elles peuvent en avoir un). Le cas prévu par le code civil à l'article 716 est le trésor caché dans une forêt par quelqu'un (s'il est dans notre jardin, il est entièrement à nous). En règle de principe, article 713 les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. des choses relevant du domaine public. La notion de domaine public correspond aux biens qui appartiennent aux personnes morales de droit public pour des raisons d'intérêt général. [...]
[...] Conséquences de cette identité entre personne et patrimoine : il y a plusieurs inconvénients à cette théorie classique d'Aubry et Rau. Le 1er d'un point de vue économique : le caractère personnel du patrimoine fait obstacle à la possibilité d'affecter des biens pour une activité spécifique, commerciale notamment. Il y a un refus, ou un rejet de la théorie de patrimoine d'affectation. Une personne juridique ne peut pas constituer un sous-ensemble de ses biens pour la consacrer à une activité commerciale ou civile professionnelle, etc. [...]
[...] AU sens strict, le patrimoine est le même pour tous : chaque personnalité juridique a un patrimoine identique qui forme une universalité. Selon cette idée, il est faux de dire que le patrimoine d'une famille est plus important que le patrimoine d'une autre famille. Selon la théorie d'Aubry et Rau, cela est doublement faux : d'abord parce qu'une famille n'est pas une personne juridique, donc elle ne peut avoir un patrimoine, ensuite parce le patrimoine n'est pas un ensemble de biens considéré en soi mais seulement un ensemble de biens formant une universalité de droits. [...]
[...] Biens incorporels : produits de l'esprit, fond de commerce, bien intellectuel. Tout cela fait partie du patrimoine. Les descendants d'écrivains protègent l'œuvre de leurs ancêtres ou parents. Le point commun entre ces biens corporels ou incorporels est d'avoir une certaine valeur ; cela correspond exactement au sens commun selon lequel il vaut mieux avoir un patrimoine qu'en être dépourvu. Le patrimoine a une valeur pécuniaire, il peut être évalué en argent (on peut faire une évaluation monétaire de ces biens corporels et incorporels). [...]
[...] 2e inconvénient (civil) : la transmission des patrimoines aux héritiers. Cette transmission va confondre les biens et les dettes du défunt. Donc, on peut hériter non seulement des biens meubles et immeubles mais aussi de toutes les charges qu'une personne a pu accumuler au cours de sa vie. Cela a conduit à des règles compliquées, ainsi il y a une règle selon laquelle l'acceptation d'une succession ne peut se faire que sous bénéfice de l'inventaire (parce qu'il peut être la découverte de dettes importantes qui vont faire refuser d'hériter). [...]
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