Droit civil des obligations : la cession de contrat

Damien T.

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Droit civil des obligations : la cession de contrat

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[...]
Définition, principales caractéristiques et première difficulté :

. La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui survit à la substitution de contractant et qui (à mon sens en tout cas) libère à l'avenir le cocontractant cédant.
. Au-delà de ces quelques traits, nous verrons qu'il est impossible de systématiser les conditions et les effets de la cession de contrat.
- Parmi les conditions de la cession de contrat, on pourrait par exemple songer à l'accord du cédé. Celui-ci n'est pourtant pas toujours exigé : ainsi, lorsque la cession est imposée par la loi et revêt un caractère d'ordre public, le cédé ne peut le plus souvent que constater la substitution de cocontractant...
- Parmi ses effets, on serait tenté d'admettre qu'elle ne joue que pour l'avenir (il y a « succession » de contractants dans le temps et non substitution rétroactive du cessionnaire au cédant) ; conséquence immédiate : le cessionnaire est seulement tenu des obligations nées après la cession.
... Pourtant, elle connaît peut-être au moins une (fausse ?) exception : dans la cession légale de contrat de travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien... mais il est vrai qu'il a ensuite un recours contre l'ancien employeur...

Conclusion : apparaît ici pleinement la première difficulté à laquelle se trouve confronté celui qui étudie la cession de contrat il n'en existe pas une seule mais plusieurs et il est donc impossible d'en systématiser le régime.

La seconde difficulté à laquelle se heurte celui qui étudie la cession de contrat est celle de comprendre en quoi elle se différencie d'opérations qui semblent voisines.

- Distinction cession de contrat / sous-contrat : la distinction est facile à comprendre dans la mesure où, dans le sous-contrat, le sous-contractant (à la différence du cessionnaire) ne prend pas la qualité de partie au contrat initial ; simplement, il conclut un contrat avec l'un des contractants originels afin d'exécuter tout ou partie du contrat d'origine. Ainsi, le « sous-locataire » ne devient pas partie au contrat de bail qui continue à lier bailleur et preneur originels ; simplement, il conclut un contrat de sous-location avec le preneur originel (...)

Sommaire

Introduction

I) La cession légale de contrat

A. La cession imposée par le législateur
1. La cession légale du contrat d'assurance
2. La cession légale du contrat de travail
3. La cession légale du contrat de bail
B. La cession autorisée par le législateur
1. La cession autoritairement imposée par le juge
2. La cession décidée par un contractant autorisé

II) La cession conventionnelle de contrat

A. Le débat : la cession conventionnelle de contrat existe-t-elle ?
1. Les obstacles traditionnels à l'admission de la cession conventionnelle de contrat
2. Les différentes positions doctrinales
B. L'état actuel du droit positif
1. La cession conventionnelle de contrat existe
2. Le régime applicable à la cession conventionnelle de contrat

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Extraits

[...] pour Aynès : sans doute le consentement du cédé est-il nécessaire ; mais il ne s'agit pas d'un consentement échangé avec le cessionnaire ; c'est un consentement portant sur la cessibilité du contrat, sur l'aptitude du contrat à circuler et non un consentement à la conclusion d'un nouveau contrat L'enjeu de cette question est important car si un nouveau contrat liait désormais cédé et cessionnaire : respect des conditions de formation de tout contrat nouvelle date et nouvelle durée du contrat surtout, perte des accessoires (sûretés) attachées au premier contrat Les effets de la cession conventionnelle de contrat Nous décrirons les effets de la cession conventionnelle de contrat à l'égard des parties au contrat de cession (cédant et cessionnaire). A l'égard du cessionnaire, la cession de contrat a pour effet de le rendre partie au contrat cédé. A ce titre, il recueille l'ensemble des droits et obligations issus de ce contrat (créance et/ou dette, droits potestatifs). [...]

[...] Les conditions, tout d'abord, de ce transfert. Ce qui importe, d'abord, c'est qu'une entreprise soit cédée, c'est-à-dire qu'une entité économique autonome passe entre les mains d'un nouvel exploitant (quelle que soit l'opération ayant permis ce passage et que les employeurs successifs soient ou non unis par un lien de droit). L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 16 mars 1990, a ainsi décidé que l'article L. 122-12 al du Code du travail s'appliquait à tout transfert d'une entité économique, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise Des exemples : Le décès de l'employeur, la vente du fonds de commerce, la fusion ou scission de l'entreprise, le transfert d'une branche d'activité de la société mère à sa filiale, l'apport d'un fonds de commerce, la mise en location d'une entité économique (sous forme de location-gérance par exemple), Des contre-exemples : La prise de contrôle d'une société (car pas de changement d'employeur). [...]

[...] Seule chose : le législateur interdit parfois aux parties d'insérer des clauses qui visent à tenir en échec la cession du contrat (exemple classique : L. 145-16 du Code de commerce, pour la cession du bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce). Le consentement du cédé On l'a dit, c'est autour de cette question du consentement du cédé que se sont cristallisées toutes les discussions et précisément la question de savoir si le consentement du cédé était nécessaire pour libérer le cédant. [...]

[...] Et c'est le juge qui décidera, après avoir entendu les contractants et avoir recueilli les déclarations du repreneur (qui lui indiquera ce qui lui paraît effectivement nécessaire à la reprise). Aucune autre condition n'est exigée et notamment pas le consentement du cédé : là encore, c'est le sauvetage de l'entreprise qui justifie l'éviction de cette condition ; on fait prévaloir l'intérêt de l'entreprise sur celui du cocontractant qui se voit imposer un nouveau partenaire. Les effets de la cession Transfert du contrat en l'état - C'est le contrat originel qui est transmis au repreneur. [...]

[...] Cette première prise de connaissance faite, il faut alors noter que la cession de contrat peut être d'origine légale ou conventionnelle. Le Code civil consacrait déjà certaines hypothèses de cessions légales en 1804 et le législateur depuis, multiplié ces hypothèses (Section I). La cession conventionnelle de contrat est, en revanche, l'objet de nombreuses discussions doctrinales et, dans le silence de la loi, obéit à un régime défini par une jurisprudence hésitante (Section II). Section I : la cession légale de contrat Même si le législateur ne réglemente pas la cession de contrat en général, il a cependant admis que, dans des cas particuliers, une substitution de contractants puisse opérer sans remise en cause du rapport contractuel d'origine. [...]

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