Définition d'une société, droit des sociétés, notion de société, EURL, société par action simplifiée, société européenne, SA, SARL
Il faut remonter à l'article 1832 du Code civil. C'est le code civil qui propose la définition légale de ce qu'est une société. Le code civil comporte de l'article 1832 à l'article 1873 du Code civil des dispositions qui forment le droit commun des sociétés, un ensemble de règles destinées à régir le contrat de société à côté du contrat de vente, transport, commission, entreprise. La société est en principe un contrat pour le code civil.
Article 1832 alinéa 1er du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie ( : le travail) et ce en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Le but est intéressé, on le fait pour réaliser des bénéfices et donc à but lucratif. On le fait aussi pour partager des bénéfices. Il y a une forme d'enrichissement négatif, on dépense moins en s'associant. L'alinéa 1er trouve son prolongement dans l'alinéa 3.
[...] Deuxièmement, la poursuite d'un but lucratif par la société. Cela a toujours été le cas et l'alinéa 1er de l'article 1832 du code civil nous dit que la société est instituée dans le but de partager le bénéfice dont il peut en résulter et de profiter de l'économie qui peut en résulter. Et donc tout groupement qui n'a pas un but lucratif n'est pas une société mais peut être une association. Les sociétés poursuivent un but intéressé alors que les associations sont soumises aux dispositions de la loi de 1901, but non lucratif. [...]
[...] La société européenne est pour l'essentiel une société anonyme. Le règlement européen disait expressément qu'elle pouvait être instituée par un acte unilatéral de volonté. Bientôt la SE pourra être institué par un acte unilatéral de volonté de son actionnaire unique. La loi Deuxième exception, lorsque la loi oblige à ce que la société soit une société pluripersonnelle, la loi prévoit cependant qu'il peut arriver que les parts formant le capital de cette société pluripersonnelles se retrouvent à un moment donné dans les mains d'un seul associé car l'associé a racheté les parts d'un autre (ou action pour actionnaire). [...]
[...] Loi du 16 juillet 1984 : a ouvert aux clubs de football professionnel le choix de se structurer soit en une société d'économie mixte (partenariat entre le privé et le public) soit sous la forme d'une société à objet sportif (SOS). Cette loi de 1984 est boudée de la FFF, on ne veut ni de la SAS ni de la SOS. Loi du 7 décembre 1987 reconcède la possibilité aux clubs de football de s'organiser en association mais il faut impérativement un commissaire aux comptes et avec à la clé la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux à raison de la dette contractée. [...]
[...] L'histoire de la recherche de bénéfice Avant la loi de 1978, l'article 1832 du code civil était moins complet : la société avait pour but la réalisation et le partage des bénéfices et c'est tout. La société ne pouvait pas avoir pour but de réaliser des économies. Lorsqu'un groupement avait pour but de réaliser de simples économies on pouvait avoir une association. L'association pouvait soit ne pas réaliser de bénéfices soit avoir des économies. C'était la distinction entre les deux groupements. L'article 1832 du code civil ne nous dit pas ce qu'est un bénéfice. [...]
[...] La SAS gagne donc du terrain sur la SA depuis cette loi. Ce n'est pas terminé, progressivement la SAS gagnera du terrain sur la SA. la SA concerne les sociétés les plus importantes. La SAS n'a pas la maturité de la SAS, il y a moins de jurisprudence que dans la SA. il y a des espaces de non droit du à la liberté contractuelle. On voit certaines SAS se transformer en SA à raison de la sécurité relative de la SA par rapport à la SAS avec la liberté contractuelle. [...]
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