Les causes de l'extinction du mandat

Extraits

[...] * une clause d'indemnisation prévue en cas de révocation. À noter que cette indemnisation n'est pas une clause pénale, car il n'y a pas inexécution de la part du mandataire, par conséquent elle n'est pas soumise au pouvoir de révision judiciaire instituée par la loi pour la clause pénale. Nature particulière du mandat : En cas de mandat d'intérêt commun (c'est-à-dire lorsque le mandant et le mandataire poursuivent, par le mandat, la réalisation d'une œuvre commune. Autrement dit : chaque fois qu'ils sont tous les deux intéressés à la conclusion du contrat projeté. [...]

[...] 1re civ mars 1984 ; et même (ce qui est plus remarquable encore, car il s'agit ici d'une atteinte à la force obligatoire du contrat) lorsque le mandat est donné à durée déterminée : Cass. 3e civ avr La jurisprudence a encore accentué la faveur faite par le législateur puisqu'elle a considéré que le principe de libre révocation emportait la possibilité d'opérer une simple révocation partielle, cette révocation partielle peut se traduire par une modification unilatérale de l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire (Cass. 1re civ janv : D p. 350). Le mandant peut ainsi renoncer à la clause d'exclusivité figurant dans un mandat confié. [...]

[...] En revanche, lorsque cette incapacité survient en cours d'exécution du contrat cela contrarie les prévisions du mandant. Pour le mandant, la solution est moins évidente, car la capacité s'apprécie en principe au jour où le consentement est donné, donc au jour de la conclusion du mandat et pas lors de son exécution. Il faut donc s'interroger sur sa justification. Sans doute, le législateur a-t-il été influencé ici par un faux parallélisme. L'extinction du mandat prive le mandataire de ses prérogatives de représentation, il ne peut plus engager son ancien mandant. [...]

[...] req janv. 1873). De nouveau, et à l'instar de la clause d'irrévocabilité, cela n'empêche pas la rupture du mandat, mais le mandant devra alors verser une indemnité au mandataire si la rupture n'est pas fondée sur un motif légitime. La renonciation du mandataire La renonciation du mandataire est rendue possible par l'article 2007 du Code civil : Le mandataire peut renoncer au mandat , il faut s'interroger sur les fondements de cette règle, son domaine et son tempérament. Fondements : double Une influence historique : initialement, le mandat était un contrat à titre gratuit, par conséquent l'équité imposait d'alléger les obligations du mandataire ; Le contexte : l'importance de la confiance et l'utilité de mettre fin au contrat si la confiance a disparu (si le mandataire ne souhaite plus réaliser sa mission, admettre sa renonciation protège également le mandant). [...]

[...] Les causes de l'extinction du mandat Introduction Il convient de déterminer les causes d'extinction du mandat. L'extinction du mandat peut résulter de causes classiques : arrivée du terme, exécution de la mission avec reddition des comptes. L'article 2003 du Code civil ajoute au droit commun une énumération de causes particulières. À la lecture de cette liste, on se rend compte que toutes ces causes ne relèvent pas de la même impulsion, certaines sont voulues par les parties d'autres sont subies (II). [...]