La cause du cautionnement dans le contrat

Extraits

[...] La cause du cautionnement dans le contrat I. La cause avant la réforme 1. La recherche de la cause du cautionnement La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans un contrat unilatéral, comme le cautionnement, où la tentation est d'aller la chercher en dehors du contrat. Pour éviter une impasse et consolider la sûreté, certains auteurs préconisent d'intégrer le cautionnement dans la catégorie controversée des engagements abstraits, dans lesquels l'obligation est valable indépendamment de sa cause par le seul effet du consentement. [...]

[...] Elle déconnecte aussi la cause de sa sanction habituelle : la nullité. En l'occurrence, les cautions ne désirent être tenues que pour la période où elles avaient un lien avec le débiteur. Traduit en langage du cautionnement, l'obligation de couverture disparaîtrait au jour de la cessation des fonctions de direction ou du divorce ; les cautions devraient être seulement tenues des dettes nées avant la disparition de leur lien avec le débiteur, c'est-à-dire tenues d'une obligation de règlement dont la composition serait arrêtée au jour de la prétendue disparition de la cause. [...]

[...] En l'absence de crédit accordé, le cautionnement est nul comme dépourvu de cause. Ainsi conçue, la cause n'apporte guère, puisqu'un résultat analogue peut être atteint par l'application du caractère accessoire du cautionnement Le contentieux de la cause du cautionnement 1. La disparition de la cause Cette construction a été proposée par d'anciens dirigeants de société demeurés liés par un contrat de cautionnement garantissant une société dans laquelle ils n'ont plus d'intérêts. Elle a également été utilisée par des époux divorcés qui avaient accepté, au cours du mariage, de se porter cautions de leur conjoint. [...]

[...] Or dans le cautionnement, aucune contrepartie ne profite à la caution. Et s'il faut trouver une contrepartie à son engagement, on retombe sur le crédit obtenu par le débiteur. B. But conforme à l'ordre public Si la cause subjective disparaît, le contrôle de la licéité et de la moralité du contrat demeure avec le nouvel article 1162 : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». [...]

[...] Les substituts à la cause après la réforme du Code civil A. Disparition de la cause et abandon de la notion de cause Que la cause ne figure plus dans les conditions de formation du contrat ne signifie pas que la protection d'une partie ayant pris un engagement avant une contrepartie illusoire ou dérisoire ne soit plus assurée par le Code civil. Il y a lieu de croire que ce texte permettra, encore moins que les anciens, à une caution d'obtenir une libération à compter de la perte du lien avec le débiteur qui avait motivé son engagement. [...]