Il faut établir un lien entre le fait générateur de responsabilités et le dommage pour qu'il y ait responsabilité après que la victime ait établi le dommage et la faute. La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime.
La causalité est une condition légale qui résulte de la lettre même des articles 1382 et suivant du Code civil. Ces textes isolent sans la définir, une donnée juridique qui ne constitue pas une simple relation de fait : autrement dit, qui ne se réduit pas à l'intervention dans la réalisation du dommage.
Il s'agit d'une notion de droit : c'est ainsi que la causalité est aussi dénommée « la cause génératrice du dommage » ; la cause qui, en droit, est à l'origine du dommage.
[...] L'imprévisibilité : si l'évènement avait pu être prévu lors du contrat le débiteur serait en faute de ne pas avoir pris les mesures nécessaires. L'imprévisibilité s'apprécie ici au moment de la conclusion du contrat et non au jour de la réalisation de l'évènement. L'extériorité : en principe l'évènement doit être extérieur au débiteur. A défaut, il lui serait imputable et engagerait sa responsabilité. L'extériorité est visée dans l'expression cause étrangère qui ne peut lui être imputée et que l'on trouve à l'article 1147 du Code civil. [...]
[...] La force majeure ne se confond pas, en l'occurrence, avec l'absence de faute : c'est ainsi que le seul fait qu'une technique ait été courante au moment où elle a été employée n'est pas une cause étrangère exonératoire de la responsabilité du débiteur (document 13, fiche 6). Dans le domaine contractuel, la force majeure présente des spécificités. Tout d'abord, il faut tenir compte en la matière, de la loi du contrat. La loi du contrat. Les dispositions de l'article 1148 du Code civil sont supplétives de volonté : en conséquence, les parties peuvent prévoir dans leur contrat des solutions différentes. Il arrive que le débiteur prenne conventionnellement en charge la force majeure. [...]
[...] En matière de responsabilité délictuelle. Lorsque la faute causale a été établie, l'existence d'un cas de force majeure n'est pas envisageable. On dit que la faute exclue la force majeure. S'agissant de la responsabilité délictuelle, la précision des caractères requis pour l'exonération du défendeur est jurisprudentielle. Les articles 1382 et suivants du Code civil n'y fait pas allusion. L'irrésistibilité. Ce caractère explique l'expression force majeure : il s'agit de l'évènement auquel l'homme ne peut pas résister. En matière délictuelle, l'irrésistibilité est appréciée restrictivement. [...]
[...] Le principe. Il remonte à un grand arrêt de la jurisprudence civile du 11 juillet 1892 en vertu duquel d'après les principes du droit commun, quand il y a participation de plusieurs personnes à un même fait dommageable, tous les coauteurs sont tenus in solidum pour le tout à l'égard de la victime. En conséquence, la victime peut demander son indemnité à l'un quelconque des coauteurs pour le tout. Il incombera dès lors à celui qui a payé de se retourner contre les autres par une action dite récursoire, à proportion de ce que chacun doit. [...]
[...] Paragraphe 2 : la faute de la victime. La faute de la victime peut avoir des répercussions sur son propre droit à réparation de la victime par ricochet. Les conséquences sur le droit à réparation de la victime immédiate. Aujourd'hui, l'Etat du droit sur la question est aujourd'hui bien fixé : il se résume en 3 propositions. 1re hypothèse : en général, la faute de la victime entraine un partage de responsabilité. Lorsque la faute de la victime a partiellement causé le dommage, son auteur est partiellement exonéré de la responsabilité qui lui incombe. [...]
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