Les caractères juridiques du préjudice

Extraits

[...] Le cas le plus caractéristique concerne les projets immobiliers. - On a un individu qui réclame un permis de construire, mais celui-ci est refusé par le maire, c'est une décision individuelle de refus. On l'attaque en disant qu'il est illégal, que l'on a causé un préjudice, on n'a pas pu mener à bien mon projet immobilier. Dans le cas ou le refus est illégal, le préjudice ne sera indemnisé que si le projet immobilier est crédible notamment s'il apparaît que celui qui a demandé le permis n'a pas lui-même renoncé. [...]

[...] C'est une hypothèse assez fréquente dans le cadre de la responsabilité hospitalière. Ici, cette perte de chance d'éviter la dégradation de l'état de santé est souvent liée à la question de la correcte information du patient quant aux risques inhérents à un traitement ou une opération chirurgicale. La question ici de la perte de chance renvoie au consentement éclairé du patient au traitement, à l'opération, s'il était dûment informé des risques à le subir. Autrement dit, en cas du défaut ou mauvaise info du patient, celui-ci pourrait obtenir réparation de la perte de chance de se soustraire aux risques que représente un traitement ou une opération. [...]

[...] Il s'agit de sonder la densité du préjudice invoqué par la victime. Cette exigence connaît certains éléments de souplesse, d'accommodements, le juge va s'accommoder d'une certaine dose d'incertitude (du moins en apparence). Préjudice futur : le JA admet l'indemnisation d'un préjudice futur, c'est-à-dire qui ne s'est pas concrètement réalisé. Très souvent, en pratique, le préjudice futur prolonge un préjudice qui est immédiatement avéré. Par ex., un dommage corporel, pour lequel la victime peut demander réparation en tant que telle, peut impliquer à l'avenir des dépenses de la victime. [...]

[...] - Le préjudice doit aussi revêtir certains caractères juridiques : Être personnelle Être directe Être certain Conditions de bases exigées, quels que soient les régimes de responsabilité. - Certains régimes vont exiger des caractéristiques juridiques supplémentaires. Dans certains régimes, outre ces 3 caractères, pour être indemnisé, le préjudice devra être anormal, voire extrêmement anormal (gravité du préjudice). I. Personnel En principe, on peut demander réparation devant le JA, d'un préjudice que l'on a personnellement subi. On ne peut pas bénéficier du préjudice subi par autrui. Autrement dit, le droit à l'indemnité n'appartient qu'à la victime du dommage. [...]

[...] Mais l'exigence du caractère certain a quant à elle une dimension plus juridique, elle renvoie à une exigence supplémentaire consistant à s'assurer que le préjudice qu'invoque la victime n'est pas seulement éventuel ou hypothétique selon que l'on ne peut pas imposer à l'Ad le paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. De sorte que l'on exclut de toute indemnisation, les préjudices : Inexistants : on ne prouve pas l'effectivité Éventuelle : sur l'effectivité desquels il y a une part trop importante de doute. Les hypothèses de préjudices éventuels sont très nombreuses. On a par ex. le cas ou un requérant sollicite une indemnisation au titre de l'impossibilité qui est la sienne à cause de l'Ad de mener à bien un projet. [...]