caractères des dommages réparables, dommage licite, dommage personnel, victime directe, victimes par ricochet, cours de droit
Le dommage doit être certain, licite et personnel.
C'est une exigence qui va de soi, une personne ne peut pas prétendre obtenir une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. En pratique, les choses se compliquent.
Pour être réparable, le dommage doit être réellement subi par la personne, mais cette exigence n'empêche pas de prendre en compte l'avenir pour apprécier le montant de la réparation due à la victime. On peut donc dire qu'un dommage futur est susceptible d'être réparé. Par exemple en cas d'incapacité permanente partielle de travail, pour fixer le taux d'incapacité, on tient compte de l'avenir prévisible de la situation professionnelle de la victime. En revanche, on signalera que si un préjudice risque seulement de naître à l'avenir sans qu'il y ait de certitude sur ce point, il ne sera pas pris en compte dans l'immédiat (2e Civ, 20 juillet 1993, la Cour de cassation décide que l'éventualité de la survenance du sida chez une personne séropositive ne constitue pas un préjudice certain).
[...] Aujourd'hui, cette exigence d'un dommage licite conduit la jurisprudence à refuser de réparer les dommages qui sont subis à l'occasion d'activités ou de situations illicites (2e Civ janvier 2002 : une femme de ménage dont l'activité n'était déclarée qu'en partie avait été victime d'un accident de la circulation ce qui l'avait empêchée de travailler un certain temps [ITT]. En réparation, elle réclamait une indemnisation couvrant la perte de tous ses revenus, y compris ceux qui n'étaient pas déclarés, mais la Cour de cassation lui a refusé considérant qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites). II. Un dommage personnel Le dommage doit avoir été personnellement subi. [...]
[...] La jurisprudence reconnaît à ces personnes un droit propre à réparation. Mais il ne faut pas confondre ce droit propre à réparation avec le droit à réparation de la victime directe qui est transmis à ses héritiers. Par exemple, si un homme décède dans un accident alors qu'il était marié, sa veuve va, en sa qualité d'héritiers, se voir transmettre le droit à réparation dont il bénéficiait, elle va donc pouvoir agir en justice pour réclamer réparation du préjudice direct subi par son mari. [...]
[...] Il faut distinguer la victime directe des autres victimes qui sont les victimes par ricochet. A. La victime directe Toute personne juridique, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, peut subir un dommage et donc obtenir réparation pour ce dommage. Lorsqu'une personne subit un dommage, le droit à réparation prend naissance dès la réalisation de ce dommage, on n'attend pas que le juge octroie à la victime une indemnisation. En pratique, ce droit à réparation est souvent exercé directement par la victime elle-même. [...]
[...] Ce n'était donc que les parents les plus proches puisque la loi ne prévoit une créance alimentaire qu'entre époux et ascendants/descendants. Seules ces personnes avaient un lien de droit avec la victime directe. Cette exigence de lien de droit a été abandonnée par Chambre mixte, février 1970 : il est admis que la victime par ricochet puisse être la concubine de la victime principale. On reconnaît alors la qualité de victime par ricochet à des personnes proches de la victime directe, mais qui n'ont pas forcément un lien de droit avec elle. [...]
[...] Elle pourra donc continuer à procurer des ressources à ses proches. En revanche, il peut y avoir un préjudice moral pour les victimes par ricochet. En particulier si la victime directe est diminuée à la suite de l'accident. Dans ce cas, les victimes par ricochet vont invoquer la peine qu'elles éprouvent à voir un proche diminué. Absence d'autonomie du préjudice par ricochet Le préjudice par ricochet n'est pas autonome : il dépend de l'indemnisation du préjudice principal, ce qui signifie qu'en présence d'une cause de diminution de la réparation allouée à la victime principale, la réparation accordée aux victimes par ricochet en subira les conséquences : arrêt chambres réunies — novembre 1964. [...]
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