La capacité des personnes

Extraits

[...] L'émancipation, c'est-à-dire l'anticipation de la majorité dans certains cas est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut dans certaines situations accomplir seul les actes nécessitants normalement la majorité légale. En effet, les mineurs ayant 16 ans révolus peuvent être émancipés sur décision du juge des tutelles, à la demande de son/ses parent/s. Un mineur est automatiquement émancipé par le mariage. A cet égard, dans des cas très rares, la dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la république pour des motifs graves (grossesse, enfant . [...]

[...] Le juge des tutelles peut entendre la personne à protéger. La sauvegarde de justice Cette mesure est à la fois courte et transitoire. Sa vocation est de s'assurer, pendant une certaine durée, de la pertinence de la mise en place d'une procédure de protection judiciaire de longue durée. Concrètement, la procédure est la même. En l'espèce, le majeur vulnérable conserve l'exercice de ses droits sauf exception. NB : La sauvegarde de justice, ne peut dépasser 1 an et peut être renouvelée 1 fois par le juge des tutelles. [...]

[...] Le curateur ne décide pas pour la personne protégée mais il décide avec lui. En tout état de cause, il faut toujours se référer au jugement pris par le juge des tutelles, qui énumère les actes laissés librement à la personne protégée et ceux qui nécessitent l'accord du curateur. Elle est prononcée pour 5 ans, renouvelée à chaque fois pour la même durée. D'ailleurs l'esprit de la loi en limitant la durée est de ne pas trop contraindre et restreindre les libertés individuelles de la personne protégée. [...]

[...] Comme pour la curatelle, elle est prononcée pour 5 ans renouvelables. Néanmoins, il n'est pas rare que le juge prononce la mesure pour 10 ans s'il apparait pour le juge que les capacités de la personne ne sont pas susceptibles de s'améliorer. Le juge des tutelles peut être amené à remplacer la tutelle par une curatelle. De même, la mesure de tutelle se termine dans ces cas : Lorsque le juge estime que cette mesure n'est plus adaptée À l'arrivée du terme de celle-ci En cas de remplacement de la tutelle par une curatelle En cas de décès La tutelle est portée à la marge de l'acte de naissance. [...]

[...] Par ailleurs, d'autres actes ne peuvent être accomplis sans la majorité de 18 ans : Le vote Le pacs Passer le permis de conduire La protection juridique des majeurs incapables En principe, les majeurs sont capables à la différence des mineurs. L'exception étant que certains majeurs nécessitent une protection juridique en cadrée par le juge des tutelles. Il arrive que des personnes majeures subissent des situations (maladies, handicaps, accident . ) rendant leur volonté impossible à exprimer au sens juridique. En d'autres termes, ils ont une incapacité d'exprimer valablement leurs volontés et souhaits. Ils perdent leur capacité de discernement. [...]