Capacité juridique, incapacité juridique, protection juridique, protection juridique des mineurs, protection juridique des incapables majeurs, régime de tutelle, tutelle, curatelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice, émancipation d un mineur, principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité, tutelle allégée, curatelle allégée, habilitation familiale, juge des tutelles
Il y a des situations dans lesquelles la capacité juridique représente un danger pour les personnes, car les personnes sont plus faibles que les autres, donc les laisser mettre en oeuvre leurs droits (capacité juridique) serait dangereux. Elles pourraient avoir des liens juridiques désavantageux, et certains pourraient profiter de leurs faiblesses.
[...] prévoit cette période suspecte. Tous les actes conclus 2 ans avant la publication du jugement d'ouverture vont pouvoir être réduit pour excès sur la seule preuve que l'inaptitude de l'intéressé était connue du cocontractant ou notoire connue de tous). Dans les mêmes conditions, ces actes pourront être annulés s'il est justifié en plus d'un préjudice. ? La preuve de la connaissance de l'inaptitude aboutira à la réduction des actes ou à la nullité des actes s'il y a un préjudice. [...]
[...] (Mineur = pas la capacité juridique) - Article 1147 ? "sont incapables de contracter les mineurs non-émancipés." Pour connaître le sort des actes passés par le mineur : raisonner par rapport au pouvoir de son représentant légal. Seront susceptibles de nullité, les actes passés par le mineur, lorsqu'ils auraient dû être passés par le représentant légal avec une autorisation spéciale. (Conseil de famille ; juge ; autre représentant légal) Pas nécessaire de montrer que l'enfant a subi un préjudice (ex. [...]
[...] le tuteur doit conserver le patrimoine du mineur (il peut faire seul les actes d'administration mais pour les actes de disposition, il doit être autorisé par le conseil de famille) Certains actes sont tellement graves que le tuteur ne peut pas les faire SAUF si dans l'intérêt exclusif du mineur. (Ex. aliéner gratuitement ces biens) ? le tuteur fait des comptes annuels, remis au subrogé tuteur, pour les transmettre au greffier du tribunal judiciaire. - Subrogé tuteur ? représente le tuteur en cas de contradiction des intérêts ? doit être informé et consulté avant tout acte important ? [...]
[...] Un seul parent exerce l'autorité parental = administrateur légal unique Administrateur légal : fonction de représentation du mineur dans tous les actes de la vie civile SAUF les cas où la loi autorise le mineur à agir. (Article 388-1-1 c.c.) ? prend fin automatiquement de la majorité de l'enfant Je ne peux agir sur le compte bancaire de mon enfant que parce qu'il est mineur. Représenter ? conclure l'acte au nom et pour le compte du mineur, engager le mineur à l'égard des tiers. L'administrateur légal n'est pas personnellement engagé par l'acte. Le représentant engage sa responsabilité vis-à-vis du mineur. [...]
[...] permet de renforcer encore plus la curatelle, donc mettre en place une représentation au lieu d'une assistance. Lorsque le curateur agit en représentation, il est soumis à une obligation de contrôle des comptes et sa responsabilité peut être engagée pour n'importe quelle faute. SI curateur simple ou allégé, il n'engage sa responsabilité que pour faute lourde ou pour dol. Section 3 : Les règles spécifiques à la tutelle ? le plus fort des régimes d'incapacité. C'est le seul régime qui rend le majeur incapable juridiquement. [...]
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