Bornage, article 646 du Code civil, article 647 du Code civil, Code civil de 1804, revendication de propriété, bornage amiable, nue-propriété, nu-propriétaire, propriétaire indivisaire, servitude, acte de disposition, acte d'administration, article 815-3 du Code civil, opération de bornage, droit de propriété, preuve de propriété, bornage judiciaire
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage sachant que le principe est que le bornage se fait à frais communs.
Cet article vient du Code civil de 1804 dans lequel on voulait abolir un certain nombre de privilèges. Cela va avec l'article suivant, le 647 du Code civil, qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage.
[...] Le bornage vaut dès lors que les opérations de bornage ont été achevées. Idem si on refuse de signer le bornage amiable. S'il y a des constructions, on ne peut pas borner dans les constructions (respect du droit de propriété de chacun). Mais on peut borner même s'il y a des limites naturelles. Le bornage ne permet pas de donner une réponse sur la propriété de chacun. Si on pense qu'il y a un empiètement, il faut plutôt faire une action en revendication de propriété plutôt qu'une action en bornage. [...]
[...] Donc dans un instrumentum (PV de bornage), il peut y avoir plusieurs negotium. NB/ Le PV de bornage dressé à l'amiable et dressé judiciairement ont la même valeur juridique. Une fois que le bornage est fait, il est définitif et on ne peut pas demander un nouveau bornage. Si on a un bornage amiable et qu'il y a un PV de bornage valablement dressé, on ne peut pas demander de changer le bornage judiciairement, car le bornage est définitif. Borne = bloc enfoncé par une tige dans la terre. [...]
[...] Il veut savoir où commencent le 2,5 m. On considère que C peut demander le bornage, car il a un droit réel, mais il faut que le droit réel couvre l'assiette de la propriété considérée c'est-à-dire sur celle du fond servant. Pas forcément toute la propriété, mais toute l'assiette où le bornage est nécessaire au moins. La servitude doit avoir pour assiette toute la limite (bleu clair). A B C Dans ce cas suivant, C ne peut pas demander le bornage d'une servitude qui traverse deux fonds. [...]
[...] L'expertise judiciaire se fait de manière contradictoire c'est-à-dire que les parties sont légalement convoquées pour faire valoir leurs observations (dans des dires à expert). Mais si elles ne viennent pas, le principe du contradictoire est tout de même respecté. L'expert peut répondre aux dires et ensuite il rend un rapport. Il peut consulter le cadastre. Mais le cadastre est fait pour calculer les impôts sur la base de la propriété et il ne s'impose pas au juge ni à l'expert. Ce n'est pas une preuve de propriété. [...]
[...] Le bornage peut être : Amiable : dans ce cas le bornage est consensuel et résulte d'un contrat. Malgré tout, même si les voisins se mettent d'accord, il faut un PV de bornage dressé par le géomètre pour que ce bornage soit opposable aux tiers. Le bornage amiable doit être signé sinon on considère que l'on n'est pas allé au bout du bornage et donc qu'il n'y a pas d'accord. Dans ce cas on peut demander un bornage judiciaire. Le juge pourra faire droit à cette demande et nommer un expert géomètre. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
