Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Extraits

[...] Il s'agit d'un vice relatif, que seules les personnes dont la possession souffrait d'ambiguïté peuvent invoquer. 2e Partie : Le droit spécial des biens. Titre 1 : La propriété immobilière. Chapitre 1 : Les modalités d'acquisition de la propriété immobilière. On en compte 3 : l'acquisition par convention, par possession, par accession. Section 1 : L'acquisition par convention. Deux principes règles l'acquisition par convention : le principe de la liberté et le principe de l'instantanéité du transfert. Le principe de la liberté. [...]

[...] - Les servitudes judiciaires. Elles sont crées par le juge, mais il ne s'agit que d'une espèce particulière de servitude, c'est-à-dire la servitude de cours commune. Lorsqu'un promoteur veut construire un immeuble, il doit déposer un permis de construire, qui ne sera autorisé que si certains espaces verts restent libres de construction. Cette exigence d'urbanisme peut être satisfaite par une servitude non aedificandi sur le fonds voisin. Le voisin peut conventionnellement imposer une charge à son fonds. Le plus souvent il n'y a pas d'accord possible avec les voisins et un décret du 4 novembre 1958 a institué une procédure devant le président du TGI permettant d'imposer aux propriétaires voisins une telle servitude de ne pas bâtir, non aedificandi, ou une servitude de ne pas bâtir jusqu'à une certaine hauteur, c'est la servitude de cours commune Classification suivant le mode d'exercice des servitudes. [...]

[...] Il est seulement énoncé à l'article 2 de la loi, que sont privatives les parties de bâtiment et de terrain dont un propriétaire a l'usage exclusif. B. L'état descriptif de division. Il permet d'abord d'identifier l'immeuble en indiquant sa nature, sa situation, sa contenance, et sa désignation cadastrale. Il permet également d'opérer une division de l'immeuble en lot, et d'attribuer un numéro à chaque lot et d'identifier chaque lot en fonction de son emplacement dans l'immeuble. Cet état descriptif de division est dressé avant même la constitution de la copropriété, puisqu'il est nécessaire pour donner au lot leur contour exact. La gestion de la copropriété. [...]

[...] Les conditions propres aux actions possessoires La complainte. Elle a pour objet de faire cesser un trouble actuel, c'est-à-dire un trouble déjà occasionné qu'il résulte d'un trouble de fait ou d'un trouble de droit. Le trouble de fait consiste en une agression matérielle commise contre la possession, sur le fond du possesseur. Le trouble de droit consiste en une manifestation de volonté, contenu dans un acte juridique, qui implique de la part de son auteur, une prétention contraire à la possession d'autrui. [...]

[...] Ils peuvent donc être payés sur l'actif indivis avant tout partage. Corrélativement, ils peuvent saisir et faire vendre les biens indivis. En revanche, les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent pas saisir les biens indivis, ni la part indivise de leur débiteur, ni les biens compris dans l'indivision. Ils se voient seulement reconnaître le droit de provoquer le partage de manière à ensuite obtenir paiement sur les biens mis dans le lot de leur débiteur. B. Le droit au partage des biens indivis. [...]