En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. En vertu d'une loi du 4 août 1994 la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Emerge l'idée d'une protection, d'une préservation d'éléments qui nous viennent de nos pères et qu'il faut préserver. Il n'y aucune idée d'appropriation privée (...)
[...] En même temps le révolutionnaire s'est attaché à restreindre les droits de famille. Le révolutionnaire est également venu limiter les droits réels qui pesaient sur les immeubles. Les biens ecclésiastiques ont été nationalisés et les biens nationaux ont été individualisés La conception des rédacteurs du code civil Les rédacteurs du code civil ont continué l'œuvre des révolutionnaires. Et donc le retour à une conception romaine du droit de propriété. Le droit de propriété est un droit naturel qui vient de la nature des choses. [...]
[...] La renonciation La servitude constitue un droit réel et immobilier. Donc le bénéficiaire peut y renoncer ; en principe, il renonce expressément, mais il peut y renoncer tacitement pourvu que cela soit certain. Exemple pour servitude de ne pas bâtir, s'il laisse bâtir renonciation tacite La renonciation est exclue en cas de servitude légale réciproque. Parce que les avantages et inconvénients s'annulent. De même lorsque un intérêt général est en jeu. Exemple la servitude de cours commune. E. L'anéantissement des droits du constituant C'est le cas où la servitude a été établie par un titre qui va être annulé ou résolu. [...]
[...] Mais il dispose également de l'action en revendication. Face à cette action que peut faire le possesseur? Est-ce que le possesseur peut se prévaloir d'un titre nouveau résultant de la possession? Non car l'article 2279 du code civil ne joue qu'en cas d'acquisition à non domino, par un tiers qui n'a pas pu faire acquérir le droit de propriété au possesseur puisque son auteur n'était pas propriétaire. L'article 2279 du code civil va jouer un rôle dans sa fonction probatoire et non plus acquisitive. [...]
[...] La création des servitudes est libre pour répondre à la multitude de besoins qui peut se présenter. Article 686 du code civil. Les servitudes judiciaires Il s'agit de servitudes créées par le juge. Cette catégorie est apparue grâce au décret du 4 décembre 1958. Elles sont désormais prévues dans le code de l'urbanisme. Il s'agit notamment de la servitude de cour commune. Les deux constructions doivent être construites à une certaine distance. Cette servitude est une servitude de ne pas bâtir qui va peser sur le fonds voisin. [...]
[...] Certains auteurs y voient une sorte de démembrement. Cette dissociation du dessus et du dessous donne lieu à de nombreuses applications. Elle a donné lieu à la propriété en volume. On a conféré la propriété en volume à une personne autre que le tréfoncier et le superficiaire Analyse technique A. Les modes d'établissement Il existe différents mode d'établissement : Ce peut être un titre par lequel le propriétaire cède le sous sol en gardant des droits sur la surface. C'est assez rare. [...]
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