La détermination des biens communs et des biens propres - publié le 14/02/2008

Extraits

[...] La distinction a été étendue au stock option, par un arrêt de la CA de Paris du 7 mai 2004. Cet arrêt décide que le droit d'exercice de l'option est strictement personnel à l'époux qui bénéficie des stocks options. Mais que la valeur patrimoniale des options entre en communauté à une double conditions : - il faut que le droit d'option ait été accordé avant la dissolution du mariage - il faut que l'option ait été effectivement levée après la dissolution du mariage. [...]

[...] La CA rejette la demande de la femme. Pourvoi : La femme se pourvoit en cassation en invoquant le fait qu'en cas d'augmentation des réserves, les parts gratuites distribuées aux associés mariés sous un régime de communauté constituent des acquêts de communauté quand bien même les parts détenues initialement par chacun d'eux seraient des biens propres. Solution : La CCAS rejette le pourvoi aux motifs que les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté que lorsqu'ils sont attribués sous forme de dividendes ce qui n'était pas le cas en l'espèce. [...]

[...] (non) Décision : La CC casse l'arrêt retenant que la CA ne pouvait du fait que le bien propre était devenu indivisible d'un immeuble commun, considérer qu'il avait perdu son caractère de propre pour entrer dans la communauté. La CA aurait du rechercher si ce n'était pas l'immeuble acquis par la communauté, qui serait devenu un propre. Portée : L'accroissement est une extension des propres, elle peut se faire par acquisition des accessoires. Dans certaines hypothèses, la notion d'accessoire n'est pas totalement certaine. [...]

[...] En l'espèce, elle considère que la CA a jugé à bon droit que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées car sa retraite lui assurait un revenu de 30 000F, ses comptes présentaient un solde largement créditeur depuis la souscription des contrats. De plus, les primes représentaient un montant global de F qui ne représentaient qu'un quart du patrimoine mobilier III- Les biens mixtes En matière de parcs à huîtres : le maintien de la distinction Document 11 : Cass. Civ. 1ère 8 décembre 1987 Fait : Des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Suite à leur divorce, l'épouse sollicite le partage en nature de la concessions de pars à huîtres auquel s'oppose l'époux. [...]

[...] La finance, (la valeur patrimoniale du bien) est commune. On s'est demandé si cette distinction n'allait pas disparaître, car la loi du 1965 à créée les biens propres à charge de récompenses La doctrine considérait que les biens auparavant soumis pouvait être considéré comme des biens propres à charge de récompense. Cette distinction a tout de même perduré pour deux raisons, la distinction du titre et de la communauté est plus protectrice de la communauté : - en cas de vente du bien : si on retient la distinction du titre et de la finance les fonds qui proviennent de la vente sont des fonds communs qui intègre la communauté, alors l'autre qualification, l'époux n'aurait eu droit qu'à sa récompense. [...]