Cours de droit des biens : mobiliers et immobiliers

Extraits

[...] par accession : hypothèse d'un mur édifié, dès l'origine par l'art de propriétaire, soit enterrement, soit par erreur à cheval sur la limite des propriétés. Par le mécanisme de l'accession, le propriétaire qui n'est pas constructeur peut acquérir la mitoyenneté. II- Les modes d'extinction. - Si l'un cède à l'autre, pour incorporer la mitoyenneté à l'un des fonds. (peu vraisemblable). - Expropriations publiques de l'un des fonds. Pas automatique. Le - abandon de mitoyenneté : charges excessives par rapport à l'utilité, par exemple. [...]

[...] Il s'agit des charges périodiques et des réparations d'entretien. Périodiques : article 608 C. C., intérêts d'emprunt, charges fiscales, taxe d'hab (une répartition différente peut être organisée conventionnellement). Extraordinaire : 609 C. C fait peser sur l'usufruitier toutes les obligations d'entretien fait peser les grosses réparations sur le nu- propriétaire. La jurisprudence précise, lorsque l'usufruitier a assumé les grosses réparations au lieu et place du nu-propriétaire, alors que celle-ci incombait à ce dernier, l'usufruitier à droit de réclamer le remboursement des sommes avancées, plus les intérêts liés à la plus-value qui en résulte pour le bien. [...]

[...] Ou bien si, dans le cas où les actes sont réalisés. Chapitre 2ème : l'attribution concurrente du droit de propriété Il existe de multiples hypothèses pour la création de concurrence de propriété sur un bien. Exemple : Entreprise qui a construit un golfe limité à certaines personnes. Création d'un droit de jeu qualifié de droits réels par la cour de cassation. Section propriété et les personnes morales Personne morale : constructions juridiques, tout coût m'ont animé d'un intérêt propre est traité comme un sujet de droit. [...]

[...] Le fonds dominant les impose. charge au bénéfice du fonds dominant Les charges sont constituées au bénéfice du fonds dominant. Il s'agit de l'attribution d'un droit réel. altérité dans la propriété du fonds servant II- caractère des servitudes - caractère immobilier - caractère accessoire : une servitude d'un droit accessoire : elle ne peut être cédée ou détachée du fonds. Elle est transmise, en revanche, avec le fonds. - Caractère perpétuel : les servitudes conventionnelles peuvent être temporaires. Le caractère de perpétuité subie un aménagement : le non- usage trentenaire de la servitude va faire s'étendre celles du fait de l'homme, mais pas les naturelles. [...]

[...] Il s'agit donc des droits mobiliers portants sur des droits incorporels absolus. La rente : Crédirentier débirentier Arrérage Les meubles par anticipation : Il s'agit d'immeubles par nature mais que notre droit considère, par anticipation, comme des biens mobilier afin d'appliquer le régime des meubles pour le commerce. Exemple : le fruit des récoltes dès lors qu'il a été détaché de l'arbre ou de la racine. (Le contrat aléatoire : ex : achat du raisin avant la récolte, dépend de la météo.) Section II- Les autres distinctions La consomptibilité ou non consomptibilité Il s'agit des choses qui se consomment par l'usage. [...]