La notion de bien - publié le 20/12/2007

Extraits

[...] C'est le cas des récoltes encore rattachées au sol mais prêtes à être coupées, les arbres d'une exploitation forestière, encore enraciné mais prêt à être abattus. Ce sont des immeubles tant que leur séparation du sol n'a pas eu lieu. Néanmoins, parce qu'ils vont devenir meubles à brève échéance, le droit les traite à certains égards, déjà comme des meubles et ils constituent des meubles par anticipation. L'exploitation agricole peut vendre sa récolte sur pied ou l'exploitation forestière va pouvoir vendre des coupes de bois. Ce sont donc des biens meubles. [...]

[...] Il faut commencer par distinguer la notion de biens et la notion de chose. Tout comme les choses, les biens sont des entités naturelles ou artificielles qui se distinguent des personnes. Alors que les personnes sont les sujets sur la scène juridique, les biens sont des objets. Mais les notions de biens et de chose ne se confondent pas puisque la notion de bien apparaît plus étroite que celle des choses, mais à d'autres égards, plus large. La notion de bien apparaît plus étroite que celle des choses car tout ce qui n'est pas une personne est susceptible d'être une chose, mais toutes ces choses n'intéressent pas le droit. [...]

[...] Si la chose est une chose non fongible, elle n'aura rien à restituer. En matière de vente, le vendeur d'un corps certain doit livrer l'objet même qu'il a vendu, sans pouvoir le remplacer par un autre du même genre. Le vendeur d'une chose de genre doit seulement livrer une chose du genre et de la quantité convenue. Les biens dans le commerce et les biens hors des commerces En principe, quand une chose a un propriétaire, celui-ci est parfaitement libre de l'aliéner, de transmettre son droit de propriété. [...]

[...] Les immeubles Les immeubles par nature Sont immeubles par nature, les biens qui, par leur structure et leur nature, sont immobiles. Ce qui est déterminant pour la qualité d'immeuble par nature, c'est d'être une portion du sol ou être rattaché au sol. Sont immeubles par nature les fonds de terre (sols et sous-sol), les plantations en tous genres (arbres, récolte, les constructions (bâtiment ou ouvrage quel qu'il soit). Tous les biens meubles qui sont utilisés pour la construction et qui viennent s'incorporer dans celle-ci acquièrent la qualité de biens immeubles par cette incorporation (un moellon est un meuble. [...]

[...] Le droit d'exploitation qui appartient à l'auteure est un bien. Il faut distinguer ce droit pécuniaire d'exploitation de l'œuvre du droit moral qui permet à l'auteur de s'assurer que son œuvre ne soit pas être détournée de son sens initial. La propriété industrielle : il s'agit des brevets d'inventions qui sont délivrées par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à l'inventeur et qu'il pourra céder à un tiers qui exploitera l'invention et en tirera profit. Cela concerne également les dessins et modèles que protègent les créateurs après un dépôt à l'INPI. [...]