Les baux d'habitation

Extraits

[...] Du point de vue du preneur Du point de vue du preneur, le préavis est de 3 mois (article 15 de la de 89 avec une réduction à 1 mois en cas de circonstances liées à l'activité professionnelle comme la mutation. Le délai d'un mois bénéficie également aux personnes âgées dont l'état de santé justifie un changement de domicile. La loi ALUR a désormais supprimé la référence à l'âge, seul l'état de santé le justifie. On a des applications jurisprudentielles. [...]

[...] Si l'état des lieux est dressé plus de deux mois après le départ prévu du locataire, cet état des lieux n'a aucune force probante (Troisième Chambre civile février 2014. Normalement, l'état des lieux est fait avec la restitution des clés. On peut se demander si avec la loi ALUR, la Cour de cassation n'appliquerait pas le délai d'un mois, car cet arrêt ne prend pas en compte la loi ALUR. En cas de vente d'un immeuble loué, le locataire n'a pas à verser un nouveau dépôt de garantie à l'acquéreur de l'immeuble loué. [...]

[...] Une précision apportée par le décret du 30 juillet 2013 2013-689 qui poste des règles spécifiques de détermination des loyers pour les logements vacants et pour le renouvellement du bail. Pour donner une règle générale : quand le loyer est sous-évalué, le bailleur pourra dépasser les indices de révision pour rétablir un juste prix. Ces dispositions sont règlementaires et très encadrées. La loi ALUR fait désormais référence aux zones tendues. Ce sont toutes les zones où les tensions sur le marché locatif sont extrêmement fortes (comme à Paris). [...]

[...] On les appelle baux à loyer. Il n'y a que 10 articles, c'est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées. La loi de 89 n'est ainsi pas codifiée. L'une des premières lois à avoir été promulguée est celle du 1er septembre 1948. Elle consacre un droit au maintien dans les lieux pour les proches du preneur et un système de contrôle des loyers en fonction du standing de l'immeuble. On va ici prendre en considération la date de construction du bâtiment, c'est-à-dire les immeubles bâtis avant le 1er septembre 1948. [...]

[...] Le bailleur devra exécuter en nature son obligation d'entretien. Le preneur ne peut pas refuser cette modalité d'exécution (Troisième Chambre civile mars 2013. En outre, si le preneur effectue les travaux, il ne sera remboursé qu'en cas d'urgence. S'il n'y a pas urgence, il devra avoir mis en demeure le bailleur d'effectuer les travaux et le juge devra l'avoir autorisé à faire les travaux à la place du bailleur (Troisième Chambre civile mai 2013. En droit civil, c'est la faculté de remplacement qui nécessite l'autorisation du juge. [...]