Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il faut protéger l'acquis du commerçant qui par son talent a créé la valeur attachée au lieu d'exploitation de son fonds de commerce et que le propriétaire de l'immeuble peut aisément capter si on applique le Code civil (J. Monéger, Le bail du local d'exploitation de l'entreprise entre les statuts d'hier et les exigences de demain : Mél. Béguin Lexis nexis 2004). Après la Seconde Guerre mondiale, le statut des Bx comm est renforcé afin de faciliter le nouvel essor économique des commerces (...)
[...] rendant le quartier plus attractif pour la clientèle). Ce peut être l'inverse, la déviation d'une route ou d'une ligne rendant plus difficile l'accès de la clientèle au commerce. Cette codification doit avoir eu pour conséquence de faire évoluer la VL de + ou Il faut donc que la partie qui réclame le déplafonnement démontrer que le est dû au Dans ce cas, le loyer est = à la nouvelle VL. Autre exception au plafonnement en cas de déspécialisation (v. Plus loin) Clause d'échelle mobile (Cass.com. [...]
[...] Autre juste motif : construire ou reconstruire le local. N'est pas un juste motif le fait de vouloir exploiter soi même le local ou le laisser à l'un de ses proches. Indemnité d'éviction. (L. 145-14) En absence de ces quelques motifs, le bailleur peut refuser de renouveler à la condition de payer une indemnité d'éviction = au préjudice subi par le preneur du fait de la perte du local : frais de déménagement+ de réinstallation, obligation éventuelle de licencier, coût du fonds de commerce qui peut ainsi être perdu (valeur marchande). [...]
[...] Caractère précaire doit être précisé dans la convention et justifié. EXEMPLE.- Cass. 3ème civ juillet 2000 : Bull.civ ; III, n°33 : convention par une commune mettant un local à disposition d'un commerçant pour cinq ans : projet d'aménagement du terrain en zone industrielle et loyer modique). B.- Bail de 2 ans C.com. L. 145-5. Bail de deux ans maximum n'est pas un bail commercial soumis à la réglementation. Si la durée de deux ans est dépassée : automatiquement devient bail commercial. [...]
[...] La clause s'appliquera à nouveau ensuite à partir de ce loyer. EN outre, la JP a décidé que tous les trois ans, rien n'interdisait au locataire de réclamer une révision sur le fondement de la révision triennale. Clause recette (Cass. 3ème cv janv : JCP 1983, II, 20389.- 10 mars 1993 : BIII, n°30 La clause recette est une clause qui permet de calculer le loyer en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires. La clause mixte est une clause qui prévoit un fixe (faible) + un pourcentage. [...]
[...] Après la Seconde Guerre mondiale, le statut des Bx comm est renforcé afin de faciliter le nouvel essor économique des commerces. Les idées du statut du bail commercial : pérennité de la relation contractuelle I.- Conditions d'application du statut. Il faut d'abord savoir que si les conditions qui seront étudiées sont réunies, les règles s'appliquent de plein droit et que la plupart sont d'ordre public. D'un autre côté, l'application du statut peut être volontaire. Cass. 3ème civ avr : RJDA 2000, n°636.- Cass.Ass.pl.17 mai 2002 : RJDA 2002, 861). [...]
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