Avant-contrats, promesses unilatérales, consentement, promesses synallagmatiques, article 124 du Code civil, droits potestatifs, promesse unilatérale de vente
Comme leurs noms l'indiquent, les avant-contrats sont des "avant le contrat", mais comme leurs noms ne l'indiquent pas ce sont de véritables contrats. Ils peuvent poursuivre deux buts, soit ce sont des contrats dans lesquelles l'une au moins des parties est déjà engagée dans les termes mêmes du contrat définitif, c'est le cas si des éléments essentiels y sont déjà précisés, CA de Paris 20/06/1989. Dans ce cas on parle de promesse unilatérale ou synallagmatique.
[...] Civ avril 2014. Ce sont les deux seules conditions nécessaires, ne sont pas nécessaires ni la détermination du prix de la vente ni la fixation d'un délai de validité. Ci juin 2001, n°98- Ses effets a. La portée de sa conclusion • À l'égard du promettant La liberté du promettant de conclure des contrats sur sa chose est désormais restreinte, positivement car s'il décide de vendre le promettant devra informer le bénéficiaire de son intention et restreinte négativement, car non seulement le promettant ne doit pas vendre à un tiers, mais en outre le promettent ne doit pas non plus consentir à un tiers un droit qui viderait la promesse de son contenu. [...]
[...] Civ 3 5/01/1983. les parties essentialisent un élément normalement adventice et font de cet élément une condition de validité supplémentaire qui n'aurait pas été nécessaire s'il n'avait pas été conclu. Pas de violation de l'al 1 puisque cette règle présente un caractère supplétif (auquel les parties peuvent déroger), civil 10/05/2005. N°03- Le régime de la PSV Lorsqu'un des éléments essentiels pour la réalisation du contrat définitif disparaît de façon fortuite, la PSV comme c'était le cas pour la PUV disparait par caducité. [...]
[...] Pour dire que la rétractation demeure possible, Civ 6/12/2018. Que se passe-t-il si le promettant à la PUV décide de céder à un tiers l'objet de la PUV, en violation de la PUV ? Article 1124 alinéa 3. « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » B. La promesse synallagmatique de contrat (PSV) On la nomme également le contrat de pacte c'est le contrat par lequel les parties s'engagent l'une envers l'autre pour la conclusion du contrat définitif. [...]
[...] o Exemple : civ nov 1972. Le notaire dresse ensuite un procès-verbal de carence et le débiteur doit se prononcer sinon contrains sous astreinte. - Condamner le débiteur à des dommages et intérêts. b. Si le promettant « vendeur » a disposé de l'objet de la promesse Il faut imaginer qu'avant la conclusion du contrat définitif, mais après la PSV, le promettre a disposé du bien promis au profit d'un tiers. Nous sommes en présence d'intérêt, d'un côté il faudrait faire respecter la promesse, mais de l'autre il ne faudrait pas que la solution nuise au tiers. [...]
[...] • Les sanctions complémentaires Al art 1123, l'action interrogatoire : si les conditions sont remplies, c'est une sanction destructive, donc nullité du contrat qui aura été conclu en violation de la promesse ; une sanction constructive, exécution en nature au bénéfice du bénéficiaire, le bénéficiaire va pouvoir se substituer au tiers, al 2 art 1123, chambre mixte, 26/05/2006. Le notaire qui aura passé la vente avec un tiers alors qu'il connaissait l'existence du pacte de préférence engagera sa responsabilité, civile 11/07/2006. [...]
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