Les autres sûretés personnelles que le cautionnement

Extraits

[...] Peu à peu ces garanties ont été utilisées en droit interne et l'intérêt de ces sûretés par rapport au cautionnement a laissé craindre qu'elles ne remplacent peu à peu le cautionnement comme principale sûreté personnelle, donc pour éviter ce risque, les rédacteurs de l'ordonnance de 2006 ont expressément limité le champ d'application de la garantie autonome. En particulier, ils l'ont exclu du domaine des crédits immobiliers, et des crédits mobiliers à la consommation, et dans les rapports locatifs ils ont indiqué que cette garantie peut seulement remplacer le dépôt de garantie qui est parfois exigé du locataire au moment de son entrée dans les lieux. [...]

[...] Dans certains cas, il s'agit de sous-cautionnement, donc de garanties inférieures au cautionnement, dans d'autres cas, ce sont de supers cautionnements qui ont été créés, offrant au créancier une garantie supérieure au cautionnement proprement dit. Le législateur à son tour, a dû tirer les cas de ses pratiques et donc les lettres d'intention, qui sont donc des sous-cautionnements, et les garanties autonomes et à première demande, qui sont elles des super- cautionnements, ont été intégrées dans le Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006. Déjà d'autres pratiques se développent, qui cherchent à offrir aux différents acteurs du monde des affaires de nouvelles sûretés personnelles, en particulier par l'utilisation de technique d'assurance. [...]

[...] Les sûretés dérivées du cautionnement : Il s'agit des lettres d'intention, et les garanties autonomes et à première demande. Consacrées par le législateur mais si le Code civil les reconnaît désormais, le législateur n'a mis en place qu'une réglementation très sommaire, laissant donc à la JRS le soin de préciser leur régime juridique. Les lettres d'intention ou de confort : Ce sont développés dans le contexte des groupes de sociétés, ce terme regroupe toutes les lettres par lesquelles un tiers va appuyer la démarche du débiteur, en usant de son propre crédit, ou de sa propre réputation. [...]

[...] Les garanties autonomes et à 1e demande : C'est une société personnelle dans laquelle le garant s'engage de manière indépendante et non pas de manière accessoire par rapport au débiteur principal, son utilisation s'est surtout développée dans le commerce international, car du fait des risques d'instabilité politique, les banques souvent acceptent de prêter de l'argent, ou les entreprises acceptent de travailler avec d'autres entreprises étrangères en ne prenant aucun risque. L'article 2321 du Code civil introduit par l'ordonnance de 2006, l'article 2321 donne de la garantie autonome l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues, ces garanties fonctionnent comme un cautionnement à la différence près que le garant s'interdit d'opposer au créancier, les exceptions dont aurait pu se prévaloir le débiteur principal, qu'on appelle le donneur d'ordre. [...]

[...] Dans le commerce international, l'assurance des crédits que les exportateurs français consentent à leurs clients étrangers est principalement assurée par un organisme public, la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ( : laCOFACE). Les assurances du débiteur : Le prêteur fait souscrire à l'emprunteur une assurance, destinée à couvrir le remboursement du prêt en cas de survenance de certains événements, qui vont compromettre le remboursement de sa dette. Le plus souvent, il s'agit du décès, de l'invalidité, ou encore du chômage. Bien que le contrat d'assurance soit passé entre l'emprunteur et l'assureur, le véritable bénéficiaire est le prêteur puisqu'il se garantit contre le risque de non- remboursement à souscrire un contrat d'assurance. [...]