Par les pouvoirs qu'il confère à son titulaire, le droit de propriété apparaît comme le droit réel par excellence. Initialement collective la propriété est devenue familiale pour très vite devenir individuelle. Cette individualisation de la propriété ne s'est pas faite en un jour. De nombreuses étapes ont vu le jour.
À la révolution de 1789, il a été proclamé dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que la propriété est l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et ceci au même titre que la liberté, la sureté et la résistance à l'oppression. L'article 17 de ce même texte est plus précis : “la propriété étant un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité”.
[...] À cet égard, le principe de libre disposition de ces biens par le propriétaire a été qualifié de liberté fondamentale par le conseil d'État en 2005. Autrement dit, c'est le pouvoir de passer tous les actes qui décomposent le droit de propriété (ex d'actes : usufruit, servitude) ou bien encore qui transfert le droit de propriété soit par contrat (ex : la vente) soit de manière unilatérale (ex : abandon) ou encore qui affecte le bien au paiement d'une dette (ex : une hypothèque). [...]
[...] Ce propos est une fois de plus à nuancer dans la mesure où dans certains cas il pèse certaines obligations sur les épaules des propriétaires. Ex: le droit de jouissance des agriculteurs se trouve limité lorsque pèse sur eux une obligation de mise en valeur des terres insultes. Autre spécificité s'agissant de l'image du bien, il semblerait que le droit du propriétaire ne comporte pas un droit exclusif pour lui de sorte qu'à la reproduction (photo) de l'immeuble sans autorisation du propriétaire ne suffit pas à caractériser le préjudice pour ce dernier. [...]
[...] Ainsi, la Convention Européenne des Droits de l'Homme a estimé que la loi française faisant obligation aux propriétaires d'apporter leur terrain à une association de chasse agréée était contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce qu'elle constituait une atteinte trop importante répétée et prolongée de la propriété. Confer: arrêt du 19 avril 1999 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (JCP 99 tome 2 note 10172). Par conséquent, les atteintes à la propriété doivent être justifiées par l'intérêt général. La propriété est un droit très important pour les rédacteurs du Code civil. [...]
[...] De nombreuses étapes ont vu le jour. Déjà au Moyen-Age il existait une distinction entre le domaine utile et le domaine éminent ce qui permettait au seigneur et au roi de rester propriétaire des terres. Ceci s'est eu à peu estompé permettant à chacun d'accéder à la propriété. À la révolution de 1789, il a été proclamé dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 que la propriété est l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et ceci au même titre que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression. [...]
[...] Il peut consister également en une transformation du bien dans la limite de la réglementation en vigueur. Ex: élévation d'une construction. Section Le droit de jouir de la chose Il s'agit ici du Jus fruendi. C'est le droit de percevoir les fruits de la chose. Ce droit est susceptible de deux approches : une positive et une négative. > D'un point de vue positif il signifie que le propriétaire est libre de faire fructifier la chose en percevant lui même les fruits. Ex: le loyer. [...]
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